Cass Crim 14 Septembre 2004

il est libre de décider des poursuites, il peut aussi décider de les suspendre ou de les abandonner sauf dans certains crimes graves dans lesquels l’accusateur n’est plus le procureur mais le grand jury. Celui-ci est un jury populaire qui apprécie l’opportunité des poursuites et établis l’acte d’accusation. Il est fondé pour un procureur pour les infractions courantes et crimes : le jury ! Il faut bien s’occuper du suspect arrêté, aux USA ce n’est pas le procureur qui va mettre ne détention provisoire

semestre : 5 avril | |Semaine de révision : 7 avril | |Début des épreuves : 14 avril | I. QUESTIONS 1°) Principe de non-rétroactivité de la loi et sûreté Après voir défini le terme sûreté et recherché les textes révolutionnaires

pas de la tutelle des majeurs qui reste de la compétence des tribunaux d’instance, pour des raisons évidentes de proximité des personnes à protéger) ; – des liquidations et du partage des indivisions conjugales, tous types de familles confondus. 14 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée 6. Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles Ce qui implique : – la désignation au sein de chaque

de responsabilité administrative. Par exemple, l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, codifié à l’article L2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens […] »2 Ø Mais pour l’essentiel, les règles relatives à la responsabilité administrative

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

Directives sur les marchés publics : de 1971 à 1992 codification par deux directives 17 mars 2004 : 2004/17/CE (= directive « classique ») ; 2004/18/CE (= directive sur les secteurs spéciaux ou exclus ou en réseaux = transport, eau, électricité). Marchés sous l’empire de la directive 2004/17/CE marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs. Marchés sous l’empire de la directive 2004/18/CE marchés publics passés par des entités adjudicatrices. La passation des marchés publics passés

opérationnelle. Le positivisme juridique revient à dire qu’il n’y a des droits et libertés que si des textes les énoncent : cela n’est plus acceptable aujourd'hui, compte tenu du régime nazi (régime légal : le gouvernement était donc légitime. Les crimes ont été commis au nom de ce positivisme juridique). TITRE PRELIMINAIRE Chapitre 1 : La gestation des libertés fondamentales Processus d’émergence des libertés fondamentales ; gestation lente et continue, tributaire de 3 éléments : contexte, texte

a eu 2 grandes étapes dans l'unification des réglementation européenne : la directive de 1993 et la directive marché d'instrument financier de 2004. * En 1993, le législateur communautaire dit qu'il y a 2 modèles légitimes, même si le modèle anglais est sans doute un modèle préférable. On laisse aux EM le choix de conserver ou non son MF. * En 2004, le processus d'unification a été porté plus loin, le législateur communautaire impose comme seul modèle pertinent, le modèle anglo-américain

droits de l’homme Art 6 : obligation aux états qui ont signé de rendre la justice dans un délais raisonnable Art L 111-3 du nouveau COJ …………… ??? Ex : affaire du crash du Mont St Odile : action contre l’Etat en responsabilité « lenteur excessive » (14 ans) On observe une tendance à la juridisation de la vie sociale : recours excessif aux tribunaux qui sont débordés. Des réformes sont prévues pour remédier à cette lenteur ( inciter les parties à recourir à des médiateurs, des bureaux de conciliation

négociation est issu des lois de 1936 et consacré avec force par la C° de 1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel