Cass Crim 14 Septembre 2004

............................................................................................................................. 14 1-2-1 La répression pénale montre ses limites au regard du nombre de condamnations prononcées ................................................................................................................................................ 14 1-2-2 Le régime juridique de l’hébergeur et ses contraintes ............................................................ 16

nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». Des différences de traitement entre nationaux et étrangers sont possibles dès lors qu’elles reposent sur une justification objective et raisonnable.   Aux termes de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

aérien, les relations économiques, commerciales, monétaires et financières internationales, la lutte contre la grande criminalité internationale, les transports (terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES 2003-2004 LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT PAR LES SOCIETES FRANCAISES Etudiante : France BAUMERT Directeur de mémoire : M. Philippe MARCHESSOU SOMMAIRE REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES .....

du 21 Juin 2001, une jurisprudence constante rejette la qualification d’homicide involontaire du fœtus en s’appuyant sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et on a considéré qu’autrui ne devait pas être étendu à un fœtus (Arrêt Cass Crim du 2 Décembre 2003. La Cour de Cassation a considéré dans ce cas qu’il y avait homicide par imprudence lorsque l’enfant est décédé à la suite d’un accident dont a été victime sa mère. Le décès était ici intervenu 1 heures après la naissance). Si

qu'en matière de responsabilité contractuelle car en ce qui concerne la responsabilité délictuelle la jurisprudence n'a jamais varié Mais la jurisprudence a de nouveau évolué avec deux arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006, l'un se prononçant sur la responsabilité contractuelle, l'autre sur la responsabilité délictuelle => Dans les deux cas, la jurisprudence affirme que l'évènement doit être imprévisible pour que la force majeure soit constituée. 1ère Civ

mais laisse subsister les autres conséquences telles l’action disciplinaire ou l’incidence sur l’accès à une profession règlementée (Conseil d’Etat 20 février 1925. Sirey de 1926- 3 P5) ; (Chambre des Requêtes 5 juillet 1932 Sirey Tome 1 page 280) ; (Cass. 1ère Civ. 2 avril 1997 ). A l’inverse de l’amnistie, la réhabilitation permet en principe l’inscription de l’impétrant au Barreau. Ce principe est toutefois extrêmement querellé par la jurisprudence. « Dès lors que la Cour a tout considéré au

spectacle sportif n'était pas protégeable par le droit d'auteur (CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier

l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette matière (le droit processuel) dont les termes renvoient au procès n’existe pas en tant que tel. En effet