Cass Crim 15 Avril 2011

une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un

décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 2012, le nombre de fonctionnaire

administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 17 mai 2011 dite de simplification du droit. Mais, malgré cette meilleure prise en compte de l’administré comme finalité de l’administration dans une société démocratique, la notion d’acte administratif unilatéral

compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieurs (piloris etc …). Au XII et XIII le rétablissement de l'ordre va mettre fin à l'anarchie féodal et se rétablissement de l'ordre

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

Dissymétrie Cette immunité peut être abrégée en même temps que le mandat. Si la destitution ou la démission du Pt est prononcée, les procédures peuvent commencer immédiatement. Cette immunité ne vaut que dans l'ordre juridique interne. En cas de crimes graves, le Pt demeure passible de la CPI. Cette hypothèse paraît improbable a priori. Du point de vue de la responsabilité politique, le droit est très clair mais la signification qu'il faut lui attribuer est débattue. Le principe posé par l'article

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

avec une seule juridiction JEX pour le ressort de son TGI. Exécution immobilière dans tous les TGI, avec concentration sur ce juge des contentieux de la saisie des navires, aéronefs et bateaux de 20 tonnes ou plus. Propositions de la commission 15 9. Le tribunal d’instance est la juridiction des affaires de proximité (à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social) La compétence du TI demeure fondée sur l’idée d’une juridiction aux attributions spécifiques, avec des blocs

JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE ALLEMAGNE (Katherina Paraschas) ALLEMAGNE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 I. ORDENTLICHE GERICHTSBARKEIT (JURIDICTIONS ORDINAIRES) . . 1. Amtsgericht (tribunal cantonal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université