Cass Crim 15 Avril 2011

pouvaient ps ê invoqués en justice. Cette thèse ne peut plus ê soutenue depuis la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005, qui ajoute au préambule de la constitution une référence à la charte de l’environnement. En effet dans une ordonnance du 29 avril 2005, le TA de Chalon en Champagne, a jugé que par cette réforme le pvr constituant a « nécessairement entendu ériger le drt à l’environnement en liberté fondamentale de valeur constitutionnelle ». le TA avait été saisi en référé par des asso de défense

n’y en a pas c’est par rapport à la Constitution) qui sont précises, conditionnelles donc directement applicables et que ces paramètres soient rendus par décret et non par une loi. Cette jurisprudence a été transposée par le CE dans un arrêt du 10 avril 2008. Cet arrêt a été transposé aux directives qui serait incompatibles avec les droits de la CEDH. On va comparer le décret non pas à la Constitution mais à la CEDH. Il s’agit du principe de violation d’une norme constitutionnelle par rapport à titre

d’une commercialisation transfrontalière par internet sur des sites qui se trouvent sous la responsabilité d’un pharmacien titulaire. A partir de cet arrêt, de nombreux pays européens ont autorisé la vente de médicaments sur internet. Aux USA, depuis avril 2008, les pharmacies en ligne sont autorisées8. Cet outil de communication est difficilement contrôlable et de nombreuses « fausses cyber officines » se sont développées proposant des médicaments contrefaits. Il ne reste plus qu’au client alors de

à conclure le contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne

associés et les organes de la scté et ils s’imposent à la scté qui l’a adopté. La juris a eu l’occasion de dire que le RI est valable à condition de respecter les dispo impératives du droit social et de respecter la primauté des statuts, arrêt du 1er mars 2011. §2- Régime de la scté en formation A) les rapports entre associés. Il faut ≠ deux périodes : avant la signature des statuts : les futurs associés comme n’importe quels contractants doivent produire des pourparlers de façon loyale, à défaut

suprêmes mais projet refusé à large majorité, d’autres soutiennent un contrôle de constitutionnalité exercé par référendum, d’autres contrôles par l’Assemblée elle-même, mais ces projets sont rejetés parce que certains ne veulent pas de ce contrôle. Avril 46 : référendum et projet rejeté. Ce premier projet comporte les ambigüités qu’on va voir apparaitre : omnipotence de l’assemblée, projet de référendum assimilé à un plébiscite, inscription d’une première déclaration des droits. Le projet de C° :

est une technique patrimoniale nouvelle qui a été consacrée par la loi du 19 février 2007. La fiducie peut être un complément de la société, elle peut même apparaitre à certains égards comme un concurrent de la société. Elle est prévue à l’article 2011 et suivant du Cciv. C’est une opération par laquelle un constituant (fiduciant) transfert des biens ou des droits à un fiduciaire. Ce fiduciaire tient ces droits ou bien séparé de ses biens personnels dans un patrimoine d’affectation fiduciaire.

législatif ou constituante ? Rester sous le gîte de la IIIe République (législative) ou non ? REPONSE des français : cette Assemblée sera constituante. L'assemblée est promulguée le 2 novembre 1945. Cette loi va élaborer un nouveau programme le 19 avril 1946 (entre temps, DG a démissionné) sans DG que l'on va soumettre aux français MAIS projet rejeté le 5 mai 1946 (car projet communiste) D'OU nouveau projet soumis à nouveau à ratification populaire. Il prévoit cette fois-ci 2 chambres, un régime parlementaire

des brevets (quant à leur durée, leur nullité et leur déchéance). L’autre instrument international qui couvre l’ensemble de la propriété intellectuelle résulte de l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994. Une de ses annexes est consacrée aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais) et a pour objet de renforcer la protection de ces droits au niveau mondial : pour pouvoir bénéficier des avantages

interdiction édictée par une loi de 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Elle a été modifiée au fil du temps : en 2005 et en 2008, toujours dans un sens d’allégement. Sont visées les personnes condamnées pour des crimes et délits à caractère économiques et financiers à au moins 3 mois de prison ferme : escroquerie, abus de confiance. Ces personnes ne sont pas automatiquement condamnées : peine facultative pour le juge pénal. Cette interdiction peut être définitive