Cass Crim 15 Avril 2011

non pas de ces éléments constitutifs mais de ses circonstances aggravantes. Ex : Braquage à la poste. Les employés s’étaient constitués parties civiles. Normalement leur action aurait dû être irrecevable puisque l’infraction est un vol. La Cour de cass. A reconnu leur recevabilité puisque le vol avait eu lieu avec des armes causant leur peur-> atteinte à la sûreté et non plus seulement à la propriété. Ces solutions semblent parfois un peu divinatoires. A cela s’ajoute que les choix de la Cour de

et 4bis) (étudié en 2è année) – Droit des contrats spéciaux : il consiste dans l'étude au cas par cas de chaque contrat nommé (ex: contrat de vente, le contrat d'entreprise …) . (Livre 3 – Titres 6, 7, 8, 8bis, 9 , 9bis, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16). (étudié en 2è année) – Droit des régimes matrimoniaux : il est constitué par les règles qui vont gouverner pendant le mariage et après sa dissolution le patrimoine des époux dans le rapport entre eux et dans leur relations avec les

l’offreur. Article 1142 : obligation de faire, se résout en simple D&I et non en exécution forcée. Arrêt 15 décembre 1993 : Lorsque le promettant ne s’exécute pas, peut-il être condamné à une exécution forcée ou ne peut-on que le condamner à des D&I ? La cour de cassation répond seulement des D&I, car promesse ne contient qu’une obligation de faire, et pas de donner. Confirmée par un Arrêt du 11 mai 2011. Mais espoir pour l’avenir : le 27 décembre 2013 on a appris que le droit des obligations va être

de rattachement. Parfois, en droit international, il existe des traités internationaux ratifiés et applicable qui régisse d’office la situation en proposant des solutions directement applicables. C’est par exemple la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le commerce de vente de marchandise. B- Disciplines intermédiaires Ce sont des disciplines qui touchent les deux branches du droit. 1- Droit pénal Le droit pénal étudie le comportement frappé par la sanction

nationale de l’informatique et des libertés). De même, les regroupements d’entreprises, les techniques de concentration, les nouvelles méthodes de vente... ont donné naissance à un droit de la concurrence (ex. : ordonnance du 1er décembre 1986 ; loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Conseil de la concurrence). 1. Le droit et l’activité économique 11 Analyse des documents 4 Pourquoi peut-on dire que l’inflation de textes juridiques est « une source croissante

Admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. ORGANISATION GÉNÉRALE Concours Passerelle ESC BP 10404 – 63011 Clermont Ferrand Cedex 1 N° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € TTC/Minute) Fax : 04 73 98 24 33 Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution définitive de bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur français de l’année en cours ; – sportif de haut niveau : une

natissement des fonds de commerce V.2. DECRET du 28 août 1909 119 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi du 17 mars 1909, sur la vente et au natissement des fonds de commerce V.3. DECRET n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar et au “Comores” du décret n°54-561 du 8 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce 126 LIVRE VI : SOCIETES

date du directoire fut celui du 18 Brumaire an 8 lequel fut fatal au régime, le général Bonaparte. Bonaparte s'empare du pouvoir politique par un coup d'Etat en 1799. Avec l'aide de Sieyès, il élabore une nouvelle C, celle du 22 frimaire an 8 : 15 décembre 1799. La constitution de l'AN VIII. La formule retenue est celle du Césarisme, dictature d'un organe exécutif, lien direct avec le peuple, cette formule servira d'exemple à de nombreuses dictature dans le monde. Le syst institutionnel mis

4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. - 3e danger : Loi du 15 juin 2010 : EIRL (L526-6 Code de commerce). Entrepreneur

un usufruitier, ni le titulaire d’un droit réel d’usage. *Autrement dit il se rapproche bcp + e ce point de vue du locataire, car le prêteur est créancier d’un droit de jouissance du bien prêtée. *La Ccass le rappelle régulièrement (ex : Civile 1ère 15 février 2010 : relatif à une adjudication du bien prêté : « le contrat de prêt à usage emporte pour le prêteur l’O de nature personnelle et non réelle »). *C’est finalement bcp + un droit d’usage, car il est limité à l’utilisation perso ou familiale