Cass Crim 15 Décembre 2004

que le Parlement concrétise les droits économiques et sociaux, pour la Cour constitutionnelle, les droits fondamentaux « sont avant tout destinés à sauvegarder la sphère de liberté de l’individu contre les ingérences de la puissance publique » (Lüth, 15 janv. 1958). Outre leur effet vertical, ils sont dotés d’un effet horizontal (théorie de la Drittwirkung) : expression d’un ordre objectif de valeurs suprêmes, ils traversent l’ensemble de l’ordre juridique (Lüth) et intéressent les relations interindividuelles

politique et moral qui sous-tend le droit. On parle à cet égard de « sources matérielles du droit ». Ex : la poussée de l’égalitarisme, les pressions exercées par les couples homosexuels et le changement des mœurs sont à l’origine de la loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité et de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Dans une perspective technique, les sources du droit désignent l’ensemble des modes d’expression du droit. Elles sont les manifestations du droit

TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION................................................................................................324 ANNEXES..........................................................................................................328 — 15 — ANNEXE 1..........................................................................................................330 ANNEXE 2 : VIOLENCES SUBIES DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ PROSTITUTIONNELLE (MÉLISSA FARLEY ET AL., 2003)........................

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001 = mère forme un recours et donc refus de condamner la France en 2004 car elle a considéré que, d’après l’ART 2 du texte, le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Elle considère que la question du départ du droit à la vie dépend de chaque état. Droit des personnes L’avortement : ce n’est pas

contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe

Manuscrit auteur, publié dans "Diritto romano attuale 15 (2006) 139-162" La liberté du travail en droit français Essai sur l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical

à cette philosophie, est vite apparue nécessaire. Des ordonnances des 18 avril et 29 septembre 1814 prescrivaient la création de prisons d‟amendement. On peut citer les efforts de Chaptal, les circulaires du Compte d‟Argout du 3 décembre 1822 et de Duchatel du 7 décembre 1840. Toutes ces réalisations devaient trouver leur couronnement dans la loi du 5 août 1850 sur l‟éducation et le patronage des jeunes détenus. Elle prévoyait la création de quartiers distincts dans les prisons, de colonies pénitentiaires

l’opinion publique qui furent au final progressivement admise et qui sont donc entrés dans les mœurs. Aujourd’hui le problème repose sur le mariage homosexuel. Le 13 mars 2007 la cour de cassation a condamné le mariage de deux personnes du même sexe. Le 15 mars 2011 a été examiné le texte de loi adopté et conforme aux principes annoncés ; le 11 juillet 2011 l’article 75 et 144 du code civil dispose qu’il y ait l’union d’un homme et d’une femme déclarés et conforme à la constitution. Seule une réforme

Essai sur l’´ evolution d’une notion ` a usages multiples Jean-Pierre Le Crom To cite this version: Jean-Pierre Le Crom. La libert´e du travail en droit fran¸cais. Essai sur l’´evolution d’une notion a` usages multiples. Diritto romano attuale, 2006, 15, pp.139-162. <halshs-00647268> HAL Id: halshs-00647268 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00647268 Submitted on 1 Dec 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents,