Cass Crim 15 Décembre 2004

une loi contraire à un traité antérieure sur la base de l’article 55 de la constitution comporterait un contrôle de constitutionnalité de la loi que traditionnellement le juge s’interdit. Cet argument perdit de sa valeur lorsque, dans une décision du 15/01/1975, le conseil constitutionnel affirma qu’une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution et qu’il n’appartient pas au conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

opéré de façon diffuse par tous les juges. C'est là la complexité du système. Exemple: un journaliste poursuivi pour avoir publié des propos sexistes. Poursuivi devant le tribunal correctionnel. Devant le tribunal il peut soulever que d'après la loi de 2004 est contraire à la liberté d'expression garantie à la fois par la déclaration de 1789 (constitution) et par la CEDH. Mais, le tribunal va devoir, pour la question de constitutionnalité renvoyer la question à la CDC pour lui demander de saisir le CC

prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 1. Volet préventif : les obligations des établissements financiers 2. Volet répressif : l’interdiction du blanchiment B. Directive du 4 décembre 2001 1. Elargissement de la notion de blanchiment de capitaux 2. Précision et extension du champ d’application des obligations §2 : Les autres initiatives communautaires ----------------------------------------- p.69

négociation est issu des lois de 1936 et consacré avec force par la C° de 1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel

2 Stuart et de son Epoux Guillaume 3, est adopté « le Bill Of Right » qui réaffirme la supériorité des droits qu’il vise par rapport aux normes du Roi. C’est ce même Bill of Right qui interdit la J° d’exception, c’est une même j° qui juge tous les crimes et délits, de plus il complète « l’Habeas Corpus Act » de 1679. Enfin en 1701 intervient le « Setlment Act », a l’occasion de la monté sur le trône de la reine Anne. Il réaffirme les droits et libertés a l’égard de la couronne et du Gouvernement.

que le président était élu pour 4 ans, là aussi pr éviter la personnalisation du pouvoir non immédiatement rééligible. Ce n’était pas très compliqué de concevoir que Louis-Napoléon Bonaparte n’aurait qu’une hâte de modifier la C : coup d’Etat de décembre 1851 et restauration de l’Empire en 52. On crée un VP comme aux Etats-Unis (ne sert qu’à succéder au président en cas de décès de celui-ci). Le VP de 48 ne peut même pas succéder en cas de décès ou démission, sert vraiment à rien. Les constituants

exceptionnelle, puisque notre Code civil connaissait le principe du divorce   par   consentement   mutuel,   mais   ce   divorce   était,   jusqu’en   1972,   à   ce   point   émaillé   de conditions 8 - les lois des 1er juillet 1974 et 2 décembre 1982 qui instituent la possibilité pour un des   époux   d’obtenir   la   dissolution   du   mariage   sur   la   base   de   l’existence   d’une   séparation de fait de 10 ans (1974), puis 5 ans (1982) ; les lois des 30 juin 1994 et 20 mai 1997

service judiciaire fonctionne en permanence. Le juge peut être saisit à tout moment. La cour d’assise ne siège pas de façon permanente mais de façon périodique. (Conséquences : *en ce qui concerne le droit de grève l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui concerne l’ordre judiciaire interdit aux magistrats toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. L’exercice du droit de grève est donc interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire. Pas de texte

temps que de besoin. On les applique pour le statut de l'absent. On a prévu la situation où l'absent revient. Paragraphe 3 : L'absence Des la promulgation du code civile 1804 il été prévu un statut de l'absent. Puis réformé par la loi du 28 décembre 1977, articles 112 à 132 du code civil qui traitent des absnet. Juridiquement c'est « la personne qui a cesse de parraitre au lieu de son domicile sans que l'on ait eu de ses nouvelles » article 112 du code civil. On ne sait pas si la personne