Cass Crim 15 Décembre 2004

pour le contrat d'entreprise. Cette qualification sert beaucoup en réalité lorsque dans le contrat on peut identifier des temps d'exécution distincts, lorsqu'il n'y a pas intérêt à simplifier la situation. Ex : contrat d'entraînement hippique Cass, 3 juillet 2001 : la responsabilité du professionnel s'appréciait selon les règles du contrat de dépôt si la blessure est intervenue pendant le repos et que la responsabilité s'apprécie différemment si la blessure est intervenue pendant l'entraînement

en premier ressort a été transférée aux tribunaux administratifs par la réforme de 1953, qui les substituait aux conseils de préfecture (décret-loi du 30 septembre 1953, complété par le décret du 28 novembre 1953). Par la suite, la loi du 31 décembre 1987 est intervenue pour instituer les cours administratives d’appel, à l’origine au nombre de 5, qui ont déchargé progressivement le Conseil d’Etat d’une bonne part de sa compétence d’appel. Il faut rappeler que l’existence et l'indépendance de

introductifs • Couples hétérosexuels et couples homosexuels Le couple se définit comme l’union que forment un homme et une femme entre lesquels existent des relations charnelles et en général une communauté de vie soit en mariage, soit hors mariage. Loi du 15 novembre 1999 : relative au PACS et au concubinage. Le législateur a consacré, à coté des couples hétérosexuels, l’existence légale des couples homosexuels.  Article 515-1 du code civil sur le PACS.  Article 515-8 du code civil sur le concubinage

intrusifs voire attentatoires à la vie privée. Le législateur a été contraint, dans ce domaine également, d'adapter la loi existante aux moyens de communication électroniques des entreprises. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 fait peser sur les cybermarchands une obligation de transparence. Ainsi, l'article 20 stipule que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée

énumérées à l’article 85. Ceci étant, un prisonnier déclaré coupable d’activité mercenaire, après un procès équitable, devra être traité comme un criminel de droit commun ce qui implique la possibilité d’une éventuelle condamnation à mort. En Mars 2004, à Harare, au Zimbabwe, soixante-dix hommes ont été arrêté pour tentative de renversement du gouvernement du président Téodoro Obiang Nguema afin d’installer un de ses opposants exilé en Espagne Severo Moto. Ces mercenaires furent jugés en vertu du

présenter à un successeur >> ils font des saisies et expulsions ms aussi des constatations de faits, procèdent à des significations ; les huissiers audienciés st ceux qui assurent le fonc't intérieur des jur*). > la hiérarchie des jur : cour de cass > cour 2nd degré > jur* 1er degré. . jur* c'l et non répressives et les jur* p'l ou répressives. >> la procédure dvt les jur* p'l est plutôt de type inquisitoire :le juge joue un rôle prééminent ds la conduite du procès et ds la recherche

toujours intactes : * Article 3 : pose des règles de conflit de loi dans l’espace, dans trois hypothèses particulières. On dit que cette article à eu plusieurs vie grâce à la jurisprudence, qui a tout développé en réalité. * Article 14 et 15 : conflit de juridiction et la compétence internationale. Ils n’ont pas bougés mais leur interprétation a complètement changé, du tout au tout donc aucun rapport entre les significations de 1804 et de 2010. A partir du 20e siècle, le législateur a

Page 1 sur 21 CHAPITRE II CHAPITRE II Le conflit d’intérêts dans le domaine privé Dans son rapport 2004, le service central de prévention de la corruption avait traité du conflit d’intérêts dans 1 le domaine public . Évoquée dans une recommandation du Conseil de l’Europe et par le Comité de la gouvernance publique 3 de l’OCDE , la définition du conflit d’intérêts ne concerne que les agents publics. Or la notion de conflit d’intérêts ne se limite pas à ce secteur. Son application peut

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque