Cass Crim 15 Décembre 2004

dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2

précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. Oui, si le salarié a 1 an  d'ancienneté dans l'entreprise et si l'entreprise compte. En ce cas, indemnité = * Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté * Soit convention collective plus favorable Non Oui Licenciement individuel pour faute grave Non Oui * Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de

principe que le juge congolais peut appliquer une loi étrangère, et que les différentes lois étrangères présentant des liens avec le litige ont une vocation théorique à s'appliquer, ont été élaborées des règles de conflit de lois. Elles présentent 15 des caractères généraux. La règle de conflit de lois est une règle abstraite, indirecte (elle ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de déterminer la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel)

n’avaient pas valablement évalué les créances qu’elles détenaient soit n’avaient pas bien apprécié les immeubles qu’elles avaient en portefeuille. 3exemples : - Comptoir des entrepreneurs, Tribunal correctionnel de Paris 1997 ; CA Paris 1998 ; Crim. 29 novembre 2000 (revue des sociétés 2001, bull. Joly 2001): On a des établissements bancaires et ils sont sous la tutelle de la commission bancaire qui fait des audits réguliers et des suggestions aux banques en ce qui concerne les provisions

Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais n’a pas été payé. L’engrais

l’homme politique, celui qui vote (différence entr h pol et administré). Art 6 DDHC : affirme le droit du citoyen de concourir à la formation de la loi,mais, article 7, il a le devoir d’obéir à cette loi. Le droit de voter l’impot de art 14. Et article 15 droit particulier, de demander des comptes aux agents publics. Dpnc cette DDHC est fdtle pour la scté française mais aussi pour les libertés publiques dans le monde car elle va au-delà des textes britaniques (pétition des droits 1828), HC, décl des

Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

désigne l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine. « UMOA » désigne l'Union Monétaire Ouest Africaine. OHS EUROPE:550589731.13 5 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 CONTEXTE DE L’ÉTUDE Dans le cadre d’une demande de propositions en date de décembre 2010, le Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le « CREPMF » ou le « Conseil Régional ») a retenu le Cabinet Orrick Rambaud Martel en vue de préparer une étude sur l’adoption de mesures pénales relatives aux infractions

abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution