Cass Crim 16 Janvier 1986

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

incertaine B) La reconnaissance de la valeur constitutionnelle Chapitre 2 – Les traités Section 1 – La diversité des sources § 1 – La Déclaration universelle des droits de l’homme § 2 – Les Pactes de New York du 16 décembre 1966 § 3 – La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Section 2 – L’autorité de ces sources § 1 – L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils

CHAPITRE DEUX LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 I. LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement pénal 15 B. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement civil 16 II. LES EFFETS DU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 21 A. La perte des attributs de l’autorité parentale 21 B. Comment organiser ou réorganiser la protection de l’enfant ? 23 III. LA POSSIBLE RESTITUTION DES DROITS DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ PARENTALE

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves

pouvoirs de police[16]. 3) Réglementations spécifiques Par des réglementations spécifiques, les autorités administratives utilisent leur pouvoir de police pour un objet qui ne correspond pas à la prévention de l'ordre public, stricto sensu. C'est le cas notamment de la protection de l'esthétique ou du port obligatoire de la ceinture de sécurité. (C.E. 3 juin 1938, Société des Usines Renault, Rec. 531 et C.E. 14 mars 1941, Cie nouvelle des chalets de nécessité, Rec. 44). (Cass. Crim. 20 mars 1980,

................. 5 1.1.2. Les dispositions législatives particulières .............................. 6 1.1.3. Les schémas d’aménagement régionaux .............................. 12 1.1.4. La mise en œuvre des orientations gouvernementales ......... 16 1.2. Les projets particuliers de l’État..................................................... 18 1.2.1. Les projets d’intérêt général ................................................. 18 1.2.2. Les opérations d’intérêt national .....................

Recueil Dalloz 2000 p. 521 | Incidences juridiques et pratiques des codifications à droit constantA propos du nouveau code de commerceAlain LienhardCéline Rondey |   | L'essentielConformément au délai fixé par la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 vient de publier la partie législative du code de commerce (JO 21 sept.). Après la publication, au printemps dernier, du code de justice administrative (en avance, et parties législative et

toujours sous conditions strictes. En réalité, la signification principale de l’intangibilité du capital social est que les associés ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs apports tant que la société n’est pas dissoute. Depuis le 1er janvier 2002, le capital social est exprimé en euros. Le capital social n’a pas la même physionomie dans toutes les sociétés. Si la société n’a pas la personnalité morale, elle n’a pas de patrimoine propre. Ainsi, il n’y a pas vraiment de capital social

Fin de l'ancien régime réaction forte sur les empiétements des parlements, le pouv législatif et réglementaire a été affirmé la distinction entre la fonction de juger de légiférer. Cette division des pouvoirs connaît un pouvoir particulier. Loi des 16 et 24 août 1790 première grde loi sur l'organisation de la justice. Prévoit que les tribunaux ne peuvent prendre par à l'exercice du pouv législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif. Prohibition des arrêts de règlement

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH