Cass Crim 17 Decembre 2002

du 26 août 1789, « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. » On retrouve cette même affirmation dans le préambule de la DUDH du 10 décembre 1948 : « considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’Homme ont conduit à la barbarie ». ● La dignité fondamentale de l’être humain : cet enseignement des libertés fondamentales conduit naturellement à examiner la portée du principe

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

Conseil d'État a dû s’incliner et admettre que certaines modalités de la procédure administrative ne convenaient pas à l’article 6. Ex : publicité Le Conseil d'État a imposé aux juridictions de respecter l’article 6. Arrêt MAJIERA Conseil d'État 2002 Juillet : Le Conseil d'État formule comme valant principe général du droit, le droit de tous justiciables a ce que sa cause soit entendu dans un délai raisonnable sinon responsabilité de l’Etat comme faute simple (exception car normalement faute

l'administration c'est par ce qu'il ne comprend pas la difficulté de l'action administrative. On va obliger les membres du CE à ne pas être seulement juge. Fin du 19° siècle le CE met un terme à la théorie du ministre juge. Dans une arrêt du 13 décembre 1889 Cadot. Le CE juge que le ministre saisit d'un litige entre l'administration et un particulier n'est pas juge. Dans le plein contentieux (subjectif ) à celui qui souhaite introduire un recours contre l'administration cad lui demander la reconnaissance

entre les juges. Il existe des magistrats dont le grade est +/- important ( ne signifie absolument pas que les uns doivent se conformer aux décisions des autres. La C° garantie d’indépendance des magistrats du siège. Remarque : le décret du 26 Décembre 2003 a instauré une prime modulable pour les magistrats. L’art 1 du décret prévoit une indemnité instaurée en vue de rémunérer les magistrats en fonction de l’importance et la valeur des services rendus. Il importe que cette indemnité tienne compte

coe.int Chapitre préliminaire : présentation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Texte adopté le 4 novembre 1950, entré en vigueur le 3 septembre 1953. Inspiré par la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’AG des Nations Unies. C’est cette déclaration qui va lancer le processus de protection internationale des droits de l’humain. Section 1 : Un texte singulier DUDH modèle très complet, mais elle n’avait pas de force contraignante.

d'importation ont intérêt à accepter massivement sur leur territoire des produits destinés aux Etats de l'UE. Le pb c'est que jusqu'ou peut on communautariser? Pb des transferts de compétence entre les Etats et l'UE (article 207 TFUE)(à compter du 1er) 1er décembre : EV du Traité de Lisbonne : TFUE (traité sur le fonctionnement de l'UE) on a changé les numéros article 207 donne un certain nb de compétences explicites à l'UE donc vise les marchandises essentiellement:est transférée à l'UE la politique commerciale://marchandises

un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance puis on peut être avocat après un autre examen. Cette profession est constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui fixe le cadre de cette profession, article 3 indique que les avocats sont des auxiliaires de justice): ils vont prêter serment. Il va jurer d'exercer ces fonctions avec dignité, probité, humanité, conscience etc.   Entre dans le cadre

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,