Cass Crim 17 Decembre 2002

existe trois niveaux de compétences: certaines st réserver à l'union euro, d'autres sont spécifique aux état membres et les dernières sont concurrente et régies par le principe de subsidiarité. * une république laïque: conséquence de la loi du 9 décembre 1905 av la séparation de l'église et de l'état. Cela implique une neutralité mais ce n'est pas synonyme d'indifférence puisque l'état doit veiller à ce que les croyances puissent etre librement protégées ds le respect de l'ordre public et autres

pouvoir en conciliation avec l’ordre public : PGD pour soumettre l’autorité administrative à la légalité qui se feront constitutionnalisée accroissant leurs forces juridiques) Droit de l’Homme : sous entendu ici, il s’agit d’une expression qui date du 17 mais surtout 18ème siècle par John LOCKE à la qualité d’être humain sont attachés un certains nombres de droit fondamentaux inhérent à la qualité d’être humain pour le HIP il s’agit de « droit naturel », les rédacteurs de la déclaration américaine

– 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ;

(perte de l’époux) que dans son patrimoine (perte de revenus) ce préjudice peut être invoqué par les héritiers en leur qualité de proches. Rappelons que ce préjudice par ricochet a été invoqué par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé

. . . . . . . . . . 2. Jugendstrafgerichtsbarkeit (juridiction pénale des mineurs) . . . . . . . . . . . . 3. Staatsanwaltschaft (ministère public auprès des juridictions pénales). . . . . 17 A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . . . . . . .

l’existence de crimes contre l’humanité qui actionne en responsabilité l’université qui ne lui permet pas de soutenir son travail, Arrêt Cour d’appel de Paris 2002.  Idem, parce que contraire à l’ordre public, la constitution de partie civile d’un groupe victime d’escroquerie, qui n’a pu être commise que parce que le groupe voulait se procurer des stupéfiants + obtention d’un gain inespéré. A fortiori, le préjudice ne peut pas être une atteinte à un avantage illicite.  En 2002, la Cour de cassation

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

en Italie et au Portugal. Cependant, dans aucun des pays 1 nommés, il ne revêt une importance pratique. Il est rare dans la pratique car sa rédaction est complexe et nécessite l'intervention d'un notaire. Notons qu'il peut être dactylographié. 17 qu'aux états signataires, il y a des conflits de lois qui, bien que résolus par la convention, ne pourront l'être car l'Etat avec lequel il y a un conflit, n'a pas ratifié la convention. De plus, cette méthode est assez peu utilisée car cela suppose

certaines limites, cette liberté de concevoir peut également s’exercer une fois l’enfant déjà conçu en permettant à la femme enceinte d’accéder à un IVG. Section 1 : Les interruptions de grossesses. Après des débats virulents, vifs au Parlement, la loi du 17 janvier 1975 a été adoptée. Cette loi va dépénaliser le recours et la pratique de l’IVG. Cependant cette atteinte utilisée est encadrée à la loi et l’Art 1er de cette loi Veil, rappelle que « la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement

– 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ;