Cass Crim 17 Décembre 2008

particulières sont donc prises par la loi comptables visant à assurer la réalité du bénéfices sur une opération que l’on ne peut appréhender en totalité : le cocontractant doit avoir accepté l’opération 1 (Cas. 28 juin 1862, D. 62. 1. 305 ; Cass. Crim. 11 juillet. 1930, DP 1932. 1. 145 ; note P. Cordonnier) 5 partiellement exécutée dans les formes prévues au contrat ou selon les usages de la profession, les travaux concernés doivent figurer à l’inventaire, ce qui suppose la mise en place

des ordres de virements classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci…». Ces indications nous conduisent, dès à présent

L 420-4 du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement communautaire du 22 décembre 1999..........................................................................................................................................................p. 15 B. Pratiques restrictives.....................................................

Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl

d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes (c. trav., art. L. 2323-70, al. 1). En pratique, le bilan social établi cette année portera sur les années 2008, 2009 et 2010. Concrètement, c'est au chef d'entreprise d'organiser la collecte des informations et d'en vérifier l'authenticité. Le bilan comprend les informations suivantes (C trav., art. L. 2323-70, al. 2) : L’emploi (formes d’emploi, emploi des

a désaccord sur la qualification de la proposition, les parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) est venue proposer à M. X… de l’engager au plus tard à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directeur adjoint. En contrepartie

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation

- La loi du 20 aout 2008 relative a la démocratie sociale et qui porte réforme du temps de travail crée ou privilégie l’accord d’entreprise au détriment de l’accord de branche. Il s’agit de donner pleine capacité juridique a l’accord d’entreprise a l’effet de créer des règles applicables a défaut de quoi l’accord de branche s’il existe pourra s’appliquer. Autre forme de renversement de la hiérarchie des normes. - Il n’y a plus de dispositions légales, depuis la loi de 2008, au niveau de l’organisation

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

employeurs français préféraient embaucher un candidat "d'origine hexagonale ancienne" plutôt que son collègue d'origine De plus, une récente étude menée par Eurobaromètre, dans le cadre du prochain sommet européen de l'égalité qui se tiendra le 16 et 17 novembre prochain, révèle que 64% des européens s'inquiètent d'une possible augmentation de la discrimination liée à l'âge sur le marché du travail. «La discrimination reste un problème en Europe et la perception qu’en ont les citoyens demeure largement