Cass Crim 17 Décembre 2008

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un

qu’il soit consécutif à une transmission à cause de mort (Poitiers, 17 juin 1981, JCP éd. G. 1984, II, n° 20184, note BEAUCHARD J.), à une cession du contrat ou à son apport en société ou encore au redressement judiciaire du franchiseur (Paris, 15 décembre 1992, Petites affiches 1993, p.16 ; JCP éd. G. 1994, II, n° 22205). La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé encore récemment ce caractère dans un arrêt du 8 juin 2008. Elle a décidé que « le contrat de franchise, conclu en considération

co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22

– 1789, la victoire du libéralisme politique. La défiance contre les autorités et les pouvoirs comportent la société féodale et les différents ordres. Les corporations sont des groupements de métiers hiérarchisés. Les lois d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 proclament la prohibition des corporations. La destruction des corporations est une étape à la destruction du salariat, de la subordination : toute personne doit être capable de satisfaire ses propres intérêts de façon individuelle. POURTANT

fédérale en l'occurece les réquisition millitaires, les prequisitions civiles du domicile et des personnes , l'expropriation publique ainsi qu'un certains nombres de procédures pénale comme par ex le droit a un jury populaire pour ce qui concerne les crimes ou le droit de ne pas etre poursuivi 2 fois pour le meme délit, la garantie de l'impartialité des juges, la rapidité des jugement interessant car c'est un droit qui nus conceerne depuis peu et qui nous vient de L'UE , le droit à une procédure contradictoire

à se procurer : « conseil constitutionnel » Henri Roussillon édition Dalloz Jean Pierre Marguénaud sur « la cour européenne des droits de l’homme » Ouvrage : Gilles LEBRETON « liberté publique et droit de l’homme » édition Armand colin 2008 Patrick WACHSMAN « liberté publique » 2009 Dalloz J ROBERT et J DUFFAR « droit des libertés » édition Montchrestien Louis FAVOREU « droit des libertés fondamentales » Dalloz 2007 Introduction : Les droits de l’homme et libertés fondamentales

L’assemblé plénière dans un arrêt de 2001 a considéré que l’atteinte à un foetus ne pouvait pas être considérer comme un crime car ce n’est pas une personne. Mais à partir du moment où le fœtus a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite

implique que l'Etat doit rester neutre par rapport à toutes les religions, il n'apportera pas le concours de la force publique pour l’application des règles religieuse. L’Etat ne peut pas non plus donner une valeur juridique à une règle religieuse. Ex : le 17 avril 1991 une association catholique a licencié un employé homosexuel. Celui ci a contesté la légitimité de son licenciement en faisant appelle à la cour de cassation (= plus haut degrés de juridiction). Cela ne signifie pas pour autant que le droit

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -