Cass Crim 17 Décembre 2008

justice et notamment la constitution qui abouti à la consti de 1958 décret du 22 décembre 1958 : legs de la revo, continuité de la revo, parmis les changements, on releva des changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin de supp les petits tribunaux . reforme amplifiées et parfaite par plusieurs décret de 2008 centralisation et spécialisation de certains domaine de compétences . ex : droit

(Observatoire des risques juridiques des collectivités locales) SNCF Veolia Environnement Date de signature 22 novembre 2004 24 mars 2004 8 février 2005 29 novembre 2005 21 juillet 2004 2 avril 2003 27 juin 2001 2 juin 2005 12 juin 2003 2 décembre 2005 31 mars 2005 3 juillet 1998 18 octobre 2002 Placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le SCPC jouit d’une légitimité reconnue et d’une indépendance affirmée. Installé dans des locaux hors de la Chancellerie, il dispose

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

valeur constitutionnelle, même si la C° (texte + préambule) n’édicte pas de réelle règles de procédure. Cette constitutionnalisation de certains principes a été rendu possible grâce à l’existence d’un contrôle de constitutionnalité jusqu’à la reforme de 2008 qui instaure un contrôle de conformité (des lois à la Constitution) à posteriori qui met en cause les juridictions ordinaires. La reforme confère à ce contrôle une dimension procédural que le contrôle n’avait pas auparavant. Autrement dit, la C° a

relatifs au droit perçu dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 21 Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une loi fondant un acte A, peut dans certains cas être remise en cause par la voie d’un renvoi préjudicielle en appréciation de constitutionnalité

Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 5 BA] L’Effet tragique : essai sur le tragique dans l’œuvre de Camus. Paris : Champion, 1988. 286 p. Salles H et V – Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 5 BA] Bessière, Jean Romans et crimes : Dostoïevski, Faulkner, Camus, Benet / études recueillies par Jean Bessière ; avec la collab. de Jean-Pierre Morel, Jacqueline Levi-Valensi, Aurélie Guillain, Claude Murcia. Paris : Champion, 1998. 171 p. (Unichamp ; 76) Salle G – Littératures étrangères

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

La Convention : Septembre 1792 à Octobre 1795. A partir du 10 aout 1792, la terreur s’installe. La Nation est en guerre. Ca va justifier de la part des gouvernements des mesures exceptionnelles. La république est proclamée le 20 Septembre 1792. En Décembre de nbs procès ont lieu notamment celui de Louis XVI. Mis en accusation pour conspirations et sera reconnu coupable par 361 voix contre 360. Son cousin d’Orléans a voté sa mort fera la différence. Il sera décapité car une loi a adopté en 1792 le principe