Cass Crim 17 Décembre 2008

...................................................16 b - L’exemple de la police ......................................................................................................17 c - L’exemple du contrôle ......................................................................................................17 II - L’existence d’une situation légitime ..............................................................................................18 A - Les victimes immédiates ................

mais il n‟existe pas. Seul le mineur existe car notre droit lui reconnaît un statut5. 1 2 C. Lazerges, Avant-propos, Justice des mineurs, Archives de politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres

de reconnaître la compétence des juridictions françaises pour tout litige impliquant un français, que l'obligation ait été contractée en France vis-à-vis d'un français ou à l'étranger vis-à-vis d'un français. De plus, un règlement européen du 22 décembre 2000 prévoit que le consommateur est libre de saisir, contre son cocontractant, les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié. Ce même règlement stipule que, si l'action est intentée contre le consommateur, le cocontractant

§2. Les fondements du principe A/ Les fondements historiques Le principe de la légalité est la marque du droit pénal moderne, ce principe est né d’une réaction à l’ancien droit, l’ancien droit ce n’est autre que le droit criminel des 16, 17, 18 ème siècle est ce droit était commun à tout l’occident, règles, données partagées entre tous les royaumes de l’époque d’occident. Il n’y avait pas à l’époque un droit criminel rigoureusement français, il y avait un droit qui empruntait ses principes

plomb que constitue le mythe de la « putain », la femme coupable, qui se prostitue parce que, nécessairement, c’est une mauvaise femme. 1 ( () Audition de Mme Claudine Legardinier, auteur de nombreux livres sur la prostitution, le 8 février 2011. — 17 — D’où une intense culpabilité, qui fait obstacle au besoin éperdu de s’exprimer. C’est également cette parole que la mission a souhaité entendre. Parfois à la surprise de ceux qui les accompagnent, ces personnes ont été nombreuses à vouloir témoigner

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

appelé «Position commune sur la négociation collective», document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette loi reprend pour l' essentiel un accord national interprofessionnelle du 11 Janvier 2008. Ce phénomène dit parfois de «la loi négociée» interpelle sur l' idée même de la démocratie et sur les compétences respectives des élus du peuple. Parallèlement à ce mode d'

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne