Cass Crim 17 Décembre 2008

Traditionnellement, trois éléments sont constitutifs de l'Etat: un territoire, une population vivant sur ce territoire et un pouvoir qui s'exerce sur ce territoire et sur cette population. Mais selon la convention internationale de Montevideo du 26 décembre 1933, un Etat est caractérisé par quatre éléments: un territoire délimité et déterminé, une population résidente sur ce territoire, l'existence d'une forme minimale de gouvernement la capacité à entrer en relation avec les autres Etats.

de cassation a posé d’autres critères mais dans aucune décision elle n’admet qu’une PM puisse bénéficier code de consommation. De fait elle a exclu certaines PP par la forme du bénéfice du droit de la consommation (les sociétés commerciales. 11 décembre 2008, 1ère civ). Il reste des incertitudes et des discussions. Le plus de cas d’admission du bénéfice du code de la consommation concerne les syndicats de copropriétaires. (Il passe un contrat avec une entreprise de gardiennage, d’entretien…. Et il

premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. » _ Il place donc la propriété civile à l’origine de la société. _ « Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eut point épargné au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eut crié à ses semblables : gardez-vous d'écouter cet imposteur, vous êtes perdus si vous oubliez que les

proximité de se déplacer. Le juge de proximité statue à juge unique. On peut s'y rendre sans avocats. D/ L'avenir des juges de proximité La commission Guinchard a travaillé sur demande du ministère de la justice et a remis un rapport en 2008. Ce rapport préconise la suppression de la juridiction de proximité tout en maintenant les juges de proximité. Les juges de proximité devraient être rattachés au TGI. Cette mesure a fait l'objet d'un projet de loi au Sénat puis est allé à l' Assemblée

contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les

instabilité chronique des règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent en droit français, une directive de 2009

système politique et juridique. Par exemple, aux Etats-Unis, le président doit prêter serment sur la Bible avant d'entrer en fonction. En France, la laïcisation du droit a été consacré par la loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905. Ce principe de séparation a eu deux conséquences : – l'Etat et ses institutions doivent rester neutres par rapport à toutes les religions. Cela signifie que L'Etat ne doit en favoriser aucune, il doit les traiter sur un pied d'égalité

n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil d'État

14 1-2-2 Le régime juridique de l’hébergeur et ses contraintes ............................................................ 16 1-2-2-1 Une interprétation large de la notion d’hebergeur par les juges ............................................. 17 1-2-2-2 Les effets limités des retraits de contenus illicites par les hébergeurs ................................... 19 2 | Les politiques publiques vont dans le sens d’une incitation à une intervention accrue des intermédiaires dans la prévention

d'importation ont intérêt à accepter massivement sur leur territoire des produits destinés aux Etats de l'UE. Le pb c'est que jusqu'ou peut on communautariser? Pb des transferts de compétence entre les Etats et l'UE (article 207 TFUE)(à compter du 1er) 1er décembre : EV du Traité de Lisbonne : TFUE (traité sur le fonctionnement de l'UE) on a changé les numéros article 207 donne un certain nb de compétences explicites à l'UE donc vise les marchandises essentiellement:est transférée à l'UE la politique commerciale://marchandises