Cass Crim 17 Décembre 2008

en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4 janvier 1978 et porte les article 1832 a 1844-17 du code civil. C’est le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés

MASTER MONE 2 UE2-3 : MANAGEMENT ET PRODUCTIVITE DES TIC SESSION DE DECEMBRE 2009 DEVOIR COLLECTIF N°3 TRAORE KADIATA ET KABEYA NTUMBA ANNIE Thème : OUTILS LOGICIELS POUR L'ENTREPRISE : LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CLIENT-FOURNISSEURS SUR INTERNET : PAIEMENT ÉLECTRONIQUE. Année 2009-2010 Introduction La sécurité est l'état d'esprit d'une personne ou une structure qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri

diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

et « décès » ne doivent pas être employés, à l’égard de l’enfant. Acte d’enfant sans vie non obligatoire il est dressé à la demande des parents. Jurisprudence du 6 février 2008 a suscité des réactions car toutes les situations où la vie in utero prend fin ne justifient pas la délivrance d’un acte. Les arrêts du 20 août 2008, ont prévu que l’acte d’enfant sans vie serait dressé à la demande des parents, il ne s’agit ni d’une naissance, ni d’un décès. Il faut pour cela la preuve d’un accouchement

son concubin. On est passé à un intérêt légitime. Ce caractère est très flou et donc définit par son contraire. * L‘intérêt illégitime porte atteinte à l‘ordre public:  L’auteur d’une thèse universitaire remettant en cause l’existence de crimes contre l’humanité qui actionne en responsabilité l’université qui ne lui permet pas de soutenir son travail, Arrêt Cour d’appel de Paris 2002.  Idem, parce que contraire à l’ordre public, la constitution de partie civile d’un groupe victime d’escroquerie

textes constituent une source du droit pénal car édictent des normes qui vont déterminer les principes de la détermination des infractions. Art 34 C° qui détermine ce qui est de la loi et du règlement et qui précise que c’est la loi qui défini les crimes et délits. Cela est protecteur des individus car les deux infractions les plus graves sont défini par la loi et non pas par le gouvernement : les personnes bénéficient de la protection de la loi, seul le législateur peut créer une infraction grave

seront virable a tt moment sans indemnité. Le statut des agents commerciaux est plus protecteur que le statut des agents d'assurance. İls ont le droit a une indemnité compensatrice evaluée a 2 ans de commission cad plus que l agent gneral d'assurance. Cass ch com 18 mai 2010 - 0915023- RGDA 2010 - p 833- le mandataire d'assurance est un agent commercial. Aujourd'hui, on se sait tjs pas quel est leur statut. Courtier, c'est bien mais on ne maitrise pas. Les courtiers: Arret 12 mai 1954 donne une

PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université

L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relatives à tous ses biens * l’administration peut utiliser

le logiciel ne faisaient qu'un, arguments qui reposaient sur certains discours techniques : l'interaction est telle que les paramètres du programme du logiciel se modifient par rapport à l'avancée dans le jeu, donc il faut prendre compte les deux (Crim. 21 juin 2000). Puis il a été jugé que chacune des composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature, ce qui consacre la fin de la conception unitaire : les images sont protégeables d'un côté, et le logiciel d'une autre