Cass Crim 17 Décembre 2008

coe.int Chapitre préliminaire : présentation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Texte adopté le 4 novembre 1950, entré en vigueur le 3 septembre 1953. Inspiré par la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’AG des Nations Unies. C’est cette déclaration qui va lancer le processus de protection internationale des droits de l’humain. Section 1 : Un texte singulier DUDH modèle très complet, mais elle n’avait pas de force contraignante.

.................. 16 § II – Les conditions de forme du mariage ......................................................................................................... 17 I – Les formalités prénuptiales ...................................................................................................................... 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

localisation géographique. Les juridictions pénales jugent procès de nature pénale. Il y a action pénale lorsqu'un individu a commis une infraction sanctionnée par la loi. 3 catégories d'infractions: contraventions, délits correctionnels et crimes. Juridictions pénales du 1er degrés: juridiction de proximité et tribunal de police (contravention) / tribunal correctionnel (délit) / cour d'assise 1er ressort (crime). Juridiction pénales du 2nd degrés: chambre d'appel correctionnel / cour d'assise

elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels de guerre contre l’humanité. 2/Le droit privé international : Privé=personne physique et morale. Il y a des conflits de loi qui représentent

.............................................................................................. 16 LES DYNASTIES. ...................................................................................................................................... 17 NATURE. ................................................................................................................................................ 18 PLUS GRAND. ..............................................................................

dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif

les autres actionnaires. La plupart des statuts des SA exigeaient cependant des pourcentages très bas pour entrer dans le CA. Sinon ils trouvaient aisément le moyen d’acquérir le nombre d’actions minimum pour entrer dans le CA. La loi LME du 4 août 2008 : les administrateurs n’ont plus aujourd’hui l’obligation d’être actionnaires, mais les statuts peuvent prévoir l’inverse. Le CA est présidé par le président du CA de la Société : il est élu par ses pairs : ce sont les administrateurs qui procèdent

représentation collective interne à l’entreprise : - DP -CE -CHSCT -DS =====toutes ces personnes membres de ces organisations font de la représentation collective Chap. 1er : la représentation externe . L’histoire commence très mal :-loi chapelier 14 et 17 juin 1791====interdiction de tout groupement professionnel cad toutes corporations et autres groupements professionnel car c’est le triomphe de l’individualisme libéral====tout ce qui est contractuel est juste est la devise de la RF sur le terrain juridique

droit pénal effectivement ne les connaît pas tous dans leur intégralité. Il ne connaît que les crimes apparents (qui se sont révélés), en contradiction à la masse des crimes qui resteront à jamais cachés, dont on n’aura jamais connaissance (c’est ce que les criminologues appellent le chiffre noir de la criminalité). Ce chiffre est très élevé en ce qui concerne certains crimes (le viol notamment). Les crimes apparents ne sont pas pour autant poursuivis et leurs auteurs pas forcément punis. Parce qu’il