Cass Crim 18 Février 2003

civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans

: J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure

étape : Le Préambule de la Constitution de 1946 vient alors dire que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. CE, 7 juillet 1950, Dehaene : tire du préambule que les fonctionnaires ont le droit de grève. La loi du 11 février 1950 introduit dans le code du travail selon lequel la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde. La règlementation de la grève est prétorienne. Chapitre 1 : Définition du droit de grève La définition du droit de grève repose

............... 18 Section 1 : Le déclenchement du redressement judiciaire. ................................................................................... 18 Paragraphe 1 : Les conditions de fonds................................................................................................................ 18 Paragraphe 2 : Les conditions de procédure. ....................................................................................................... 18 Section 2 :

dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi

: RTD com. 1948, p. 8. - Gavalda, Le secret des affaires : Mélanges Savatier 1965, p. 291. - Gavalda et Stoufflet, Droit du crédit, t. 1, Les institutions : Litec 1990, n° 386). Certes, il était admis que le personnel d'un établissement de crédit (Cass. soc., 30 juin 1982 : D. 1982, inf. rap. p. 341), était tenu à une obligation de discrétion professionnelle qui pouvait être source de responsabilité. 5. - Pour autant, il n'apparaissait pas évident que l'article 378 du Code pénal qui incriminait

intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation contractuelle). Cette position a été réaffirmée par CassCiv, 18/03/02 ; Revue Conso 2002, n106. Ainsi, la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre les cocontractant durant la période d’exécution du contrat. L’intérêt réside dans les différences entre les régimes de responsabilités : la responsabilité

procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes. La Cour de cassation a ainsi pu condamner l’enregistrement clandestin de propos tenus à un policier par un suspect (Crim. 16 déc. 1997), l’imitation de la voix d’un inculpé par un juge (Cass. 31 janvier 1888), ou encore la sonorisation d’un local privé à l’occasion d’une perquisition (Crim. 15 février 2000). C’est notamment au regard des provocations policières que l’application de ce principe a posé problème. La jurisprudence a longtemps distingué entre la

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 –