Cass Crim 19 Octobre 2010

extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période déterminée : c’est la criminalité

Crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine. La répression des crimes contre l’humanité est peut-être plus ancienne que l’on peut le croire. A la suite de la PM les alliées voulaient poursuivre l’empereur Guillaume 2 pour avoir autorisé pendant la G, l’utilisation des gaz toxiques. (Il n’a pas été livré par la hollande où il s’était réfugié donc le procès n’a pas eu lieu) En revanche l’idée de réprimer les crimes contre l’espèce humaine, est dû à la découverte, notamment en bio médecine

de copropriété ou d’une fraction d’un lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (Loi du 10-7-1965 art. 46, al. 1). Cette disposition d’ordre public est entrée en vigueur le 19 juin 1997. Champ d’application : L’obligation s’applique à tout lot ou fraction de lot dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, quelle qu’en soit l’affectation ou la nature. La loi ne distinguant pas, elle devrait

adjonction de nom ? Dans un premier temps, La Cour de cassation a précisé en se fondant sur l’article 363 al 1 que l’adopté ne peut pas conserver son nom d’origine, sans adjonction, et qu’il n’a pas à consentir à l’adjonction même s’il est majeur (Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, Dr famille 2005, comm. 72, obs. P. Murat). Elle y cassait la décision d'une cour d'appel qui avait fait droit à la demande des adoptés, lesquels, majeurs, n'avaient consenti à leur adoption simple par le mari de leur mère

repsectent pas les principes du nouveau regime juridique . c’est ainsi que , dans le retournement , la déclaration des droits peut saverer non plus un obstacle a la tyrannie mais l’auxiliaire et la justification de cette derniere . La justification des crimes a venir , en cours ou deja realise est parfois encore plus explicite , comme par example a Haiti on adopte en 1805 une constitution qui est precede par une déclaration preliminaire . une déclaration etonnante puisquelle comporte une dimension explicitement

le droit pénal espère empêcher les individus de passe à l’acte. Resocialisante (nouvelle fonction depuis les années 50) : l’idée est de réinsérer l’individu dans la société après l’exécution de la peine. Ex : Travaux d’intérêt généraux, depuis 2010 : traitement inhibiteur de libido. A partir des années 50 on s’est demandé su la fonction du droit pénal était de punir ou de soigner : mouvement de l’Ecole de Défense Sociale Nouvelle (Marc Ancel), propose 2 directions : La nature des peines :

RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011, 322, obs. X. Cass. 3ème civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495, Juris-Data n° 2016-022764. B) Le Code civil 1 – La structure

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Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les meilleurs

Epreuve→ Orale (introduction) Bibliographie : - Dekeuwer-Defossez (année 2010) - Précis Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2