Cass Crim 19 Septembre 2006

 droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP

la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. Elle ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ». Ces dispositions ne concernent pas les médecins salariés relevant de l'avenant du 30 septembre 1977, le personnel des établissements vacances, ainsi que le personnel tenant un emploi de veilleur de nuit. II - 3/ LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT La durée quotidienne de travail d'un salarié travaillant de nuit

deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. » La durée de l'incapacité totale de travail est un facteur d’appréciation fondamental de la gravité pénale des violences tant volontaires qu'involontaires (art. 222-11, 12, 13, 19 et 20 du Code pénal). Elle permet de déterminer le tribunal compétent pour sanctionner l’auteur. C'est une notion juridique et non médicale, le juge n’est, d’ailleurs, pas tenu par l’avis médical. Le magistrat ne connaît pas l’anatomie, il ne peut pas

étendre cette analyse à l’hypothèse de la délégation. Pour autant, la jurisprudence civile exige explicitement un « désintérêt manifeste », non 5     Cass. civ. 1re, 24 févr. 2016, no 04-17.090. 6     Cass. civ. 1re, 26 juin 2001, no 00-05.018 annoncée par un avis de la Cour de cassation. Voir en référence : Cass., avis, 27 sept. 1999 (Bull. cass., no 6 ; D. 1999, IR p. 239 ; RTD civ. 2000, p. 102, obs. J. Hauser ; Rapport de la Cour de cassation, 1999, p. 509). 7     CA Douai, 11 déc. 2008, LPA

application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France

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Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière

l’international Secrétaire générale de la rédaction Camille JUE-MOHR ÉDITÉ PAR LAMY S.A. - 1, RUE EUGÈNE ET ARMAND PEUGEOT - 92856 RUEIL-MALMAISON CEDEX - NO INDIGO : 0 825 08 08 00 - FAX : 01 76 73 48 09 - INTERNET : www.lamy.fr. - © LAMY S.A. 2006 EXTRAIT D'OUVRAGE Liste des auteurs Secrétaire générale de la rédaction Camille JUE-MOHR Éditions Fiscales Lamy Préface de Jérôme TUROT Avocat à la Cour, Cabinet TUROT Ont contribué : Séna AGBAYISSAH Avocat, associé, Cabinet DENTON

résolument refusé que ces délits puissent être appliqués à un fœtus au nom de son absence de personnalité juridique. Chambre criminelle en 1999, Assemblée plénière en 2000 et encore Chambre criminelle en 2002. Dans l’affaire Golfier, en 1999, la Cour de Cass refusait la condamnation d’un gynécologue pour homicide involontaire suite à l’expulsion d’un fœtus de 6 mois. La CEDH confirmait cette position dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle concluait à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la

comparative avait été présentée par la Commission au Conseil dès le 1er mars 1978 mais n’a jamais vu le jour à cause de la réticence de certains Etats membres. En définitive, seule la publicité trompeuse avait pu être réglementée dans une directive du 10 septembre 1984. On pouvait donc voir une forte disparité dans les positions adoptées par les Etats membres concernant la publicité comparative. Par exemple, (comme nous le verrons dans la seconde partie) en Belgique, la publicité comparative était prohibée