Cass Crim 19 Septembre 2006

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

principe général de la séparation des pouvoirs impliquant l'incompétence du juge pour contrôler l'opportunité des actes administratifs Slide030 of 595 Section 2. La Constitution belge Sous-section 1 – Le pouvoir constituant originaire  septembre 1830 : expulsion des autorités hollandaises et mise en place d’un Gouvernement provisoire – élaboration d’un projet de constitution élection du Congrès national – au suffrage censitaire et capacitaire - le 3 novembre 1830 adoption de deux décrets

rubriques dans lesquelles l’inscription est demandée et les diplômes du demandeur. L’instruction de la demande est faite par le procureur de la République qui transmet les candidatures au procureur général au cours de la deuxième semaine du mois de septembre. Le procureur général va saisir le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel. C’est cette dernière qui dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine

applicables aux brevets. On peut dès lors s’interroger sur la sanction applicable au candidat franchisé divulguant le savoir-faire qui lui a été communiqué au cours des pourparlers précontractuels non suivis de la conclusion du contrat. Dans une espèce du 19 juin 1973, la demande du franchiseur avait été rejetée au motif que « son savoir-faire existait dans de nombreuses entreprises similaires »18. La solution eu été différente si les connaissances techniques et commerciales transmises avaient présentées

moins à l’intimidation. La gravité des faits, c'est-à-dire la gravité du trouble à l’ordre social et du dommage causé à autrui, conduit à les classer dans l’une des trois catégories de faits constitutifs d’infractions : contraventions, délits et crimes. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel veille au respect d’une règle inscrite à l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le contrôle du Conseil est véritable contrôle

pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La responsabilité du gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification populaire du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, doctr. 976 Le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale . - La QPC et les attentes déçues... Etude par Emmanuel Dreyer professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris Sud (XI) Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage

et de la contestation de la filiation, les règles ont fondamentalement changé puisque la ligne de partage n’est plus la filiation légitime/ la filiation naturelle. Le nouveau droit issu de l’Ordonnance de 2005 est entré en application le 1° juillet 2006. Idées –force : moderniser et simplifier le droit antérieur. La loi du 16 janvier 2009 a ratifié l’ordonnance de 2005 tout en apportant des modifications à celle-ci. Loi du 28 mars 2011 Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

Niger, Sénégal et Togo. Par la suite, ce Traité constitutif a été remplacé par un autre, adopté le 14 novembre 1973 et l’UMOA s’est élargi à sept États membres avec l’adhésion du Mali le 17 février 1984 puis à huit avec l’adhésion de la Guinée Bissau le 19 janvier 1997. La dernière modification en date est celle du 20 janvier 2007. 4 L’UEMOA a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d’État et de Gouvernement des sept pays de l’Afrique de l’Ouest ayant en commun l’usage