Cass Crim 20 Février 2001

dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut pour être représentatif, avoir obtenu un minimum de voix aux élections et que ceux qui signent représentent au moins 30% aux élections. Depuis cinq

nombre de tués sur les routes de France est resté stable par rapport à l'année 2008. Ce chiffre marque un inquiétant coup d'arrêt dans la lutte contre l'insécurité routière, après une diminution de l’ordre de 50 % du nombre de personnes tuées entre 2001 et 2008. Les nombres d’accidents corporels et de blessés baissent en 2009 de 8% (68 512 accidents) et de 10,5% (83 911 blessés). • Tués 4 262 personnes ont trouvé la mort en 2009, à la suite d'un accident de la route en France métropolitaine, soit

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

d’appliquer le texte incriminateur de l’homicide involontaire au cas du décès d’un fœtus alors âgé de 20 à 24 semaines c'est-à-dire non viable même s’il était proche du seuil de viabilité. Il restait cependant en suspens la question de savoir quelle aurait été la position de la Cour de cassation si le fœtus avait été viable. La réponse à cette question fut apportée deux ans plus tard. En 2001, en effet, la Cour suprême, réunie cette fois en formation plénière, a statué à propos d’un fœtus âgé de

au drt fondamentaux ont la caractéristique de s'adresser aux état et ne pas être précis. Pas d'applicabilité directe mais finalement on les a jugé applicables. La convention de New-York débat vif entre conseil d'état et cours de cass. La divergence était que la cours de cass disait regarder article par article un article d'une convention pouvait être applicable mais un autre art de la même conv non, tandis que le conseil d'état regardait l'ensemble de la convent° et souvent concluait à la non applicabilité

principale exception concerne les impôts compensatoires, c'est à dire les impôts qui sont dus en contrepartie du non accomplissement d'une opération donnée. Il sont souvent restitué lorsque l'opération en cause est finalement effectuée. Il existait jusqu'en 2001, une taxe sur le défrichement des bois et forêts. Si les propriétaires forestiers ne défrichait pas, il payait une taxe, restituée quand le défrichement avait lieu. Section 5 : L’absence de contrepartie déterminée de l’impôt L'impôt ne donne pas

promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». A la lecture de cet article, on comprend pour quoi il était crucial pour les entreprises de réseaux sociaux d’obtenir la qualification d’ « hébergeurs », 7 TGI Paris 20 avril 2010, RLDI 2010/61 n°2019 8 Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 9 leur régime de J. Couard, Facebook est un prestataire technique de services de communication au public en ligne assimilable à un hébergeur de sites, RLDI 2010/64 9

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/

de la reconnaissance mutuelle des décisions nationales s’est substitué à l’appréciation souveraine des situations soumises à chaque État. L’articulation de la convention de Schengen avec l’article 8 de la CEDH est parfois délicate. Dans son arrêt du 20 décembre 2000, El Abd, le Conseil d’État a tranché la question de la conciliation de ces deux conventions en faisant prévaloir la logique humaniste de l’article 8 de la CEDH sur l’esprit plus sécuritaire de la convention de Schengen (dans le cas d’espèce

Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1