Cass Crim 20 Janvier 2009

qui n’a pas de pouvoir de sanction. On a créé des juridictions spécialisées en partant de l’idée que ce droit de la concurrence est complexe technique et économique. Décret du 30/12/05, pour connaitre des pratiques anti-concurrentielles. En 2008 et 2009 phénomène de spécialisation c’est prolongé. Il fallait cela pour connaitre des pratiques restrictives de la concurrence, elles vont toucher à des relations contractuelles entre les intéressés. La commission des clauses abusives rend des avis, des

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


l’intégrité physique du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Et l’alinéa 2 de l’art 16-3 précise que le consentement de l’intéressé doit être recueilli b- La stérilisation Avis de la Cour de cass, le 6 juillet 1998, selon lequel la ligature des trompes de Fallope pratiquée à des fins contraceptives est prohibée. Loi du 4 juillet 2001 a libéralisé cette technique. Elle l’a autorisé pour les femmes majeures qui ont exprimé une volonté libre motivée

Après plusieurs projets de réformes avortés, la question prioritaire de constitutionnalité (ou exception d’inconstitutionnalité) a été introduite en droit français par la loi constitutionnelle de 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l'article 61-1 de la Constitution. Tout justiciable a désormais la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il lui parait, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire

coups et blessures involontaires sur la mère qui est la seule victime. L'auteur engage aussi sa responsabilité civile à l'encontre de la mère exclusivement. Aujourd'hui cette solution est acquise notamment depuis un arrêt de la cour de cassation : cass. assemblée plénière du 29 juin 2001. En l'espèce la femme est enceinte de 6 mois, un accident de la circulation se produit et l'enfant né mort né donc l'enfant simplement conçu n'est pas une personne. Cette décision reste très controversée et elle

........................................................................................................................................ p. 20 1. Le contrôle de l’application des lois..........................................................................................................................................................................p. 20 2. La saisine pour avis de la Cour de cassation............................................................................................

Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement ou qui refusera. Obligation de déclarer la naissance et l’existence de l’enfant. Acte d’État Civil qui doit être établi dans les 3 jours qui suivent

DDHC de 1789, puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels

immédiatement. Le mari ne peut plus être poursuivit pour le délit d’adultère puisqu’une loi nouvelle le supprime. Il y a rétroactivité de la loi nouvelle car elle est plus douce. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date des 19 et 21 janvier 1981, a reconnu valeur constitutionnelle à la rétroactivité in mitius, et l’article 112-1 alinéas 3 du Code Pénal l’a codifié. Cette règle apparaissant sous l’article 112-1 alinéas 3 du Code Pénal est présentée en ces termes : « Toutefois, les dispositions

certains volumes peuvent être rédigés par des auteurs différents. Droit civil, par Ph. Malaurie, L. Aynès (Defrénois) : Introduction générale, par Ph. Malaurie et P. Morvan, 3è éd., 2009. – Les biens, par L. Aynès et Ph. Malaurie, 4è éd., 2010. – Les obligations, par L. Aynès, Ph. Malaurie et P. Stoffel-Munck, 4è éd., 2009. – Les contrats spéciaux, par L. Aynès, P.-Y. Gautier et Ph. Malaurie, 5è éd., 2011. – La famille, par H. Fulchiron et Ph. Malaurie, 4è éd., 2011. – Les régimes matrimoniaux, par