Cass Crim 20 Janvier 2009

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif

Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe

moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ». L’une des questions posées par l’application de cet article est son application à la mise à la retraite. S’agit-il de discriminations interdites ? La CJCE a rendu un arrêt le 5 mars 2009 concernant un dispositif britannique de mise à la retraite qui autorise la mise à la retraite de salariés âgés d’au moins 65 ans. Pour la Cour, il appartient au juge national de vérifier d’une part si la réglementation nationale répond à objectif légitime

recours. Le conseil a donc développé sur ce principe d’intelligibilité. Le principe dépasse la loi fiscale. La décision du 29 décembre 2012 sur la LF rectificative pour 2012 rappelle le principe de l’intelligibilité au regard de la définition des crimes et délits. Il existe des procédures en matière fiscal qui font intervenir une autorité judiciaire et il y a un certain nombre de disposition à caractère répressif. Les principes fondamentaux d’interprétation de la loi pénale s’appliquent à tout texte

naissant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Car la loi ancienne abrogée n'a plus à jouer. Sauf si le législateur décide de retarder l'application du nouveau texte. Ex: réforme du 05 mars 2007 sur la protection des mineurs (01/2009) Les situations juridiques en cours. Conflit de loi, 2 distinctions situation juridique non contractuelle. la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions, elle n'a pas à interférer sur les effets déjà produits. les effets

Cette période va de la prise de contact jusqu’à la conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieurs (piloris etc …). Au XII et XIII le rétablissement de l'ordre va mettre fin à l'anarchie féodal et se rétablissement de l'ordre

Adaptation de la loi pour répondre au problème, ce qui manque pour qu’on soit heureux : ils nous manque des lois. Aujourd’hui en France, personne ne pourrait faire la liste de toutes les règles de droit applicable : 20 000 lois en 2000 , 120 000 décrets en France. En 1994 : 20 000 textes de l’UE aujourd’hui 40 000. Toutes les normes de sécurité, dans l’absolu sont bonnes mais pour faire respecter toutes ces normes il faut avoir les moyens financier de les faire appliquer et ouvrir des accès

N° 434 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (2), par le groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions (3), Par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René