Cass Crim 20 Janvier 2009

le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil d’état

donné valeur juridique aux circulaires. Mais l'abondance mm de jurisprudence à cet effet témoigne que les circulaires st connues et invoquées constamment et dc qu'on ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas. C'est pour cette raison que depuis 2009 il existe un site internet sur lequel st publiés ttes les circulaires en vigueur. B. Loi et temps L'entrée en vigueur de la loi. a. Promulgation et publication La date d'entrée en vigueur est essentielle puisque c'est la date à partir

paiement de salaire à l’époque c’était sur parole de l’employeur.) En raison de la loi le chapelier de 1791 les ouvriers ne peuvent pas se regrouper donc ils ne peuvent pas se défendre. De plus le délit de coalition réprime toute association de plus de 20 personnes. De plus les ouvriers étaient étroitement surveiller en raison du livret ouvrier. Il devait avoir son livret sur lui sinon il allait en prison car considéré comme un vagabond. C’était un moyen de canalisé. Condition du travail fin

homosexuel (Belgique et France) ; Accouchement sous X (France et Belgique) ; Régimes juridiques de l’IVG (Royaume-Uni et Irlande) ; Droit de vote des détenus ; Répétition des frais d’avocats ; Euthanasie et peine de mort ; Prescription en matière de crimes sexuels à l’égard des mineurs. Il s’agit d’autant de matières qui soulèvent des questions telles qu’elles mènent tant les juridictions que les législateurs à s’interroger sur la façon dont ces problématiques sont traitées à l’étranger. 4. Originalité

mouvement de lEtat providence avec lapparition des bras privs de ladministration. Cette multiplication du nombre de service public va conduire un clatement de la notion de service public. Lunit du service public a exist mais une dcision de 1921 du 22 janvier, Socit commerciale de louest africain ou bac dEloka. La colonie qui est une personne morale de droit publique, gre un bac sur une lagune en Cte dIvoire et ce bac l est transport des vhicules et ce bac coule et la socit commerciale de louest africain

il est soutenue qu’une disposition lég porte atteinte aux drt et libertés que la constitution garantie le CC peut ê saisie de cette question sur renvois du CE ou de la C.Cass qui se prononce dans un délais déterminé. La loi organique du 10 dec 2009 précise que, cette question de constitutionnalité doit ê examinée par les juges ordinaires avt une éventuelle question de conventionalité, c’est pour cela que l’on appelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette loi indique aussi que

passé le concours de la magistrature. Ces personnes doivent avoir de l’expérience professionnelle et avoir des diplômes universitaires, leur candidature est inspectée par une commission spécifique. C'est un mode de recrutement qui ne doit pas dépasser 20% des postes et qui est régulièrement critiqué. D : l’avancement Les magistrats comme les autres fonctionnaires ont un avancement d’échelon automatique au terme d'une ou plusieurs années qui est fixé par une grille préétablie. Ils peuvent aussi

d’appliquer et de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées par les responsables politiques. Tout cela est aujourd'hui confirmer dans la Constitution. Dans la Constitution de la Vème République, l’administration est évoquée dans l’article 20 qui utilise cette formule : « le gouvernement dispose de l’administration ». Au sens du strict, l’administration correspond d’abord aux services de l’Etat. L’administration aujourd'hui répond à 4 caractéristiques essentielles qui permettent de mieux

sanctionné => détermination des peines. L'essentiel de ces textes on les trouve dans le code pénal. Il y a différentes catégories d'infractions qui résultent différentes sanctions: – Contravention (la moins grave, la moins sanctionnée) – Délits – Crimes (catégorie d'infraction jugée la plus grave mais qui n'est pas forcement synonyme d'un meurtre cela peut être un faux en écriture publique par exemple) Différents tribunaux de part ces catégories.. La procédure pénale organise les juridictions

La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans