Cass Crim 21 Février 2007

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

.......................................................................................................... 14 Sous-section 3 : Méthodes alternatives de lutte........................................................................................... 21 Section 3 : Au niveau du droit belge ................................................................................................................ 24 Sous-section 1 : Article 383bis du Code pénal : la pornographie enfantine .....................

la délinquance juvénile Deux périodes sont à distinguer : - La première période se situe entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. - La seconde période est postérieure à la dite ordonnance. A. Entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 Les mineurs relevaient à l’époque des juridictions de droit commun comme les majeurs. La majorité pénale était fixée à 16 ans. Cela signifie

comportements des entreprises (règlementation des pratiques anti-conc) Droit communautaire UE : art 81 (ententes illicites) et 82 Traité (abus de position dominante) Droit français : • L420-1 code de commerce (L = partie législative et depuis 7 mars 2007 : R = rgltaire, dispos mise en place par decrêt parltaire, différente procédure utilisée D = dispos mis en place par décret simple) • L420-2 al 1: abus de position dominante • Textes sans intérêt car créés pr lobys et spécificités fcaises : o L420-2

constitutionnalité des actes administratifs, il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois et refuse donc d’écarter l’application d’une loi inconstitutionnelle parce que le juge de la constitutionnalité des lois, c’est le Conseil constitutionnel (CE, 6 février 1936, Arrighi). Ce n’était pas l’argument valable à l’époque : C’est d’ailleurs ce qui explique le refus du Conseil d'Etat d’examiner l’exception d’inconstitutionnalité affirmée, « compte tenu de l’état actuel du droit public » dans l’arrêt Arrighi

individuelle, du fait de l’unicité du patrimoine, l’entrepreneur peut être mis en cessation de paiement par un créancier en dehors de sa vie économique. 1 Cass., crim, 12 janvier 1981, n° 7993-455, Bull n° 10. Cass., com., 12 novembre 1997, n° 94-15829, Bull 1997 IV, n° 290, p. 251. 3 Cass., com., 14 mars 1989, n° 87-16620, Bull. 1989 IV n° 405. 4 Cass., com., 8 juillet 2003, Bull., 2003 IV, n° 1148. 5 Bernard Grelon, Prévention et cessation des paiements, Paris : DallozLitec, 2011. Procédures collectives

  plus   restrictives   à   l’admission   du   divorce  soit  des  effets  alimentaires  plus  sévères  à  charge  de  l’époux  qui  avait  sollicité  un   tel divorce. L’évolution   s’est   ensuite   encore   poursuivie avec la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce qui constitue une rupture radicale avec le système juridique hérité du Code Napoléon,   en   ce   qu’elle   a   entendu   consacrer   un   « véritable droit au divorce » (voy. infra, D). C. La légitimation et la légalisation

pluralité des sources textuelles 1er § : La loi Loi et règlement formulé à l’art 111 - 2 du CP, art fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. Il énonce que la loi détermine les crimes et les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art

d'appel au profit de nouvelles juridictions : les cours Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -5- administratives d'appel. Les derniers textes intervenus en application de cette loi (décret du 17 mars 1992, loi du 8 février 1995) achèvent ce transfert au point que l'on peut dire aujourd'hui que les cours administratives d'appel sont majoritairement les juges administratifs d'appel, même si le Conseil d’État conserve la qualité, résiduelle pour les recours non expressément

principe dans le quelle le CE précise que si le contribuable ne retire pas la lettre recommandé avec AR ou si on ne l’accepte pas même à deux reprises, le CE considère que ce n’est pas un motif à lui seul pour fonder une procédure de rectification ( CE, 2007, Gallot-Lavallee). 2. La réponse du contribuable et sa sanction a. Le délai de réponse Le contribuable a deux mois pour répondre à AF. Le point de départ du délai de réponse est la date de réception (au bureau de poste) ou de remise (facteur