Cass Crim 22 Janvier 2008

conseil constit, il l'a soumet à la cour de cass ou au conseil d'état, dès ce moment là, la cour de cass reçoit cette transmission par un juge des référés, du TGI, d'instruction, etc, la cour de cass n'est pas obligé de renvoyer au conseil constit. Elle peut très bien estimé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la qst devant le conseil constit. Si elle renvoie pas, il y a un risque de sous contrôle de constitutionnalité, le conseil d'état et la cour de cass jouent un rôle de juge de constitutionnalité

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

une formation dite en juge unique, avec parfois il est vrai des incohérences [4]. II_ Une procédure affinée Une réforme complémentaire mais formelle Un décret 2010 - 1216 du 15 octobre 2010 [5] fut pris en application d'une loi 2010 - 830 du 22 juillet 2010 [6]. Ainsi que déjà supputé, il prévoit que désormais une QPC dont serait saisie la Cour de Cassation doit être évoquée devant la chambre spécialisée dont relève le domaine de la question y relative par renvoi aux dispositions du code de

vivant, exister 1 homicide par imprudence. => Cantonnement de la solution de l’assemblée plénière. Cass. Crim. Du 2 decembre 2003. Femme enceinte de 8 mois => accident de la circulation , les services de secours font césarienne sur place. L'enfant respire à la naissance et meurt 1 heure plus tard. Chambre criminelle décide qu’homicide avéré. Solution de 2001 depuis réaffirmée. Cass. Crim. 4 mai 2004. 1 sage femme procède à 1 accouchement et n’appelle pas le médecin alors quil y a un problème

coups et blessures involontaires sur la mère qui est la seule victime. L'auteur engage aussi sa responsabilité civile à l'encontre de la mère exclusivement. Aujourd'hui cette solution est acquise notamment depuis un arrêt de la cour de cassation : cass. assemblée plénière du 29 juin 2001. En l'espèce la femme est enceinte de 6 mois, un accident de la circulation se produit et l'enfant né mort né donc l'enfant simplement conçu n'est pas une personne. Cette décision reste très controversée et elle

régime de la protection de « deniers publics ». Dès lors, il est aisé de comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat met un accent particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances

l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile

des critères arbitraires. Concrètement discriminer, c’est à situation comparable, traiter un individu de manière plus défavorable qu’un autre, en raison d’un critère illégal ; la discrimination pouvant être directe ou indirecte, la loi du 27 mai 2008 est venue préciser la définition de ces deux notions. Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable sur la base d’un

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire