Cass Crim 22 Janvier 2008

quelque soit les parties ou le contrat en cause). Cette convention, pour des raisons pratiques, a été transformée en règlement communautaire. Elle est devenue le règlement Rome I (le règlement Rome II concerne les délits). Le règlement, signé le 17/06/2008, entrera en vigueur le 17/12/2009. Il ne s'appliquera qu'aux contrats postérieurs. Dans les deux cas, il s'agit des règles DIP commun. Cette convention a été transformée en règlement pour une raison pratique, à savoir lorsque des Etats adhèrent à l'UE

effective. Parmi les réformes importantes, il faut noter la loi du 17 novembre 2001 relative aux discriminations, la loi du 30 décembre 2004 qui a créé la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et la loi du 27 mai 2008 qui complète la transposition des différentes directives relatives à l’interdiction des discriminations. §1. L’interdiction des discriminations directes et indirectes Le principe de l’interdiction des discriminations en droit du travail est posé

pluralité des sources textuelles 1er § : La loi Loi et règlement formulé à l’art 111 - 2 du CP, art fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. Il énonce que la loi détermine les crimes et les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art

juridique distinct du 7 Cass., 26 avril 1958, Pas., 1958, I, 921. Cass., 26 juin 1967, Pas., 1967, I, 1260 ; R.G.A.R., 1968, n° 8002. 9 Cass., 30 novembre 1981, Pas., 1982, I, p. 437. 10 V. par exemple, Bruxelles, 2 octobre 1986, R.W., 1987-1988, col. 1437 ; Liège, 12 novembre 1986, Jur. Liège, 1987, p. 407-409 ; Bruxelles, 11 juin 1987, R.G.A.R., 1990, n° 11734. 11 Cass., 1er février 1989, J.L.M.B., 1989, p. 720 ; J.T., 1989, p. 354 ; Pas., 1989, I, 582 ; Cass., 15 février 1990, J.T.,

statut spécifique aux magistrats ainsi que par le respect de certaines règles fondamentales relatives à l’organisation judiciaire. XXVI. XXVII. A/ statut des magistrats XXVIII. XXIX. Le statut des magistrats français est prévu par l’ordonnance du 22 décembre 1958. XXX. Cette ordonnance pose le principe de plusieurs règles fondamentales garantissant l’indépendance et l’impartialité des magistrats, notamment le déroulement de la carrière des magistrats ou encore la déontologie et la discipline des

1987 crée les cours administratives d'appel. A partir de là le CE est surtout juge de cassation des arrêts rendu par les Cours administratives d'appel. Ces réformes ont eu tendance à résoudre la lenteur, mais cela n'a pas suffit car un décret du 7 janvier 2009, à permit au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire . Devant

Donc une PM peut être considéré comme un consommateur. Or dans la conception stricte une PM n’est pas un consommateur. Le droit communautaire ne connaît pas la définition de non professionnel. La CJCE a refusé qu’une PM puisse être un consommateur (22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15

SARL comme un travailleur indépendant, il n’a donc accès à aucun des deux abattements vus plus haut. Il a cependant accès à certains abattements, à certaines conditions. La loi de finance de 1997 permet une unification des règles, donc depuis le 1er janvier 1997 : le gérant majoritaire, comme le gérant minoritaire, accède au bénéfice du double abattement. Depuis cette loi de finance de 1997 il n’y a plus d’intérêt pour l’administration fiscale de faire la chasse aux faux gérants minoritaires, contrairement

barrage ne cause de préjudice qui soit plus lourd qui le simple trouble de bon voisinage. Sentence arbitrale du 14 septembre 1872 en Alabama, l’état ne doit pas admettre que son territoire soit utilisé pour porter atteinte a d’autres Etat. CIJ 31 mars 2008, équateur contre Colombie : l’équateur reproche à la Colombie d’avoir procédé « a des épandages aériens d’herbicide qui sont considérés comme toxiques pour la faune et la flore ainsi que pour la population » et l’Équateur estime que « ça a gravement

assurances, il est prévu qu’il y ait le contrat d’assurance en 9e section. C’est un groupe d’universitaire qui existait déjà, la commission européenne n’a fait qu’officialiser les travaux de cette commission. La 1ere partie du travail a été rendu en 2008  ppe européen du droit des contrats d’assurances (PEDCA). Pourquoi ces ppes ? Parce qu’il faut régler le pb de la loi applicable : en effet si on met en place une unité de prestation, elle ne sera pas souvent appliqué face au droit impératif interne