Cass Crim 25 Octobre 1962

par sa négligence ou son imprudence. La question s’est posée de savoir si ce principe de responsabilité était un principe qui pouvait être écarté ou non par le législateur. La réponse a été donnée par la décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 1982, il déclare qu’à partir du moment où une faute a causé un dommage à une personne, le législateur ne peut pas décider que l’auteur de la faute sera exonéré de toute réparation. Donc, la responsabilité pour faute a un caractère constitutionnel

Que doit faire la science du droit ? Elle doit regarder les normes et observer les significations de ces normes et cela doit s’arrêter là. Leçon 3 : Le droit objectif et le droit subjectif  25/09/07 Igd&Mj (Hiez) Est objectif, ce qui se rapporte à une notion qui est indépendante d’un sujet Le droit objectif = le droit mais qui n’est pas vu du coté des individus mais qui est vu du coté du contenu du droit, autrement dit, principalement

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

37 61 97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE

administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial. S'il s'agit d'un service public à caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable

aux normes supérieures car on est dans un Etat de droit (différent de l’Etat de police) Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées de la légalité ! Section 1 : Les sources constitutionnelles I. Les normes de référence ! A) La Constitution du 4 octobre 1958 On a le corps même de la Constitution. Il y a un certain nombre d’articles qui peuvent encadrer l’action de l’administration. On trouve des règles de compétences dont le respect s’impose à l’administration comme : - l’art. 13 : pouvoir réglementaire

déroulement de carrière des agents. En 1976, dans une décision, le Conseil reconnaît, par exemple, une valeur constitutionnelle au principe d’égalité de traitement entre les agents (CC, 15 juillet 1976, Statut général des fonctionnaires). 3 ans plus tard, 25 juillet 1979, le Conseil concilie le droit de grève (droit constitutionnel) avec le principe constitutionnel de « continuité des services publics ». La base constitutionnelle est très souvent oubliée, on a trop tendance à prendre directement des circulaires

la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif

a permis au droit européen de voir le jour avec la convention du Luxembourg. a. La convention de Munich sur le brevet européen. Il faut toujours distinguer entre ce qui est européen et ce qui est communautaire. Cette convention du 5 octobre 1973 regroupe aujourd'hui 31 Etats. L’office européen des brevets a son siège à Munich avec des extensions et est chargé de délivrer des brevets européens. C’est un système d’unification de la procédure de dépôt, d’examen et de délivrance. La

territoriales. En France les collectivités n’ont pas le droit de créer un nouvel impôt local. Depuis le début des années 1980, plusieurs lois sont intervenues pour déterminer tous ces principes fondamentaux. Elles l’ont été de manière éparpillée sur 25 ans mais il y a 2 temps forts dans l’adoption de ces lois : 1982-1983 → acte 1 de la décentralisation et 2003-2004 → acte 2 de la décentralisation. Leurs compétences : il faut les situer à mis chemin entre l’Etat et les établissements publics. L’Etat