Cass Crim 25 Octobre 1962

l’existence, en droit international coutumier, d’une exception quelconque à la règle consacrant l’immunité de juridiction pénale et l’inviolabilité des ministres des affaires étrangères en exercice, lorsqu’ils sont soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. La coutume doit également être générale et constante. Il existe certaines règles coutumières à la formation desquelles la pratique internationale participe. - Générale : Les Etats doivent-ils tous avoir une pratique

Paris, 2007) « Les courses du dimanche », R. Mallié (Le Monde, 14 décembre 2007) « Le travail du dimanche » (ministère du Travail, mis à jour le 29 avril 2008) « Travail dominical : quel gain pour l’économie et le pouvoir d’achat ? » (Le Monde, 15 octobre 2008) « N. Sarkozy veut développer le travail du dimanche » (Le Monde, 14 novembre 2008) « Le prix du dimanche », P. Askenazy (Le Monde, 19 novembre 2008) « Ne sacrifions pas le dimanche simplement pour gagner plus », P. Barbarin (Le Monde, 3 décembre

responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco.  Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré que les règles applicables dans les litiges entre particuliers à propos de la répétition de l’indu ne sont pas transposables telles quelles en droit administratif

responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco.  Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré que les règles applicables dans les litiges entre particuliers à propos de la répétition de l’indu ne sont pas transposables telles quelles en droit administratif

sanctionné => détermination des peines. L'essentiel de ces textes on les trouve dans le code pénal. Il y a différentes catégories d'infractions qui résultent différentes sanctions: – Contravention (la moins grave, la moins sanctionnée) – Délits – Crimes (catégorie d'infraction jugée la plus grave mais qui n'est pas forcement synonyme d'un meurtre cela peut être un faux en écriture publique par exemple) Différents tribunaux de part ces catégories.. La procédure pénale organise les juridictions

l’irruption de cette nouvelle personne soit rapidement connue de l’Etat : Déclaration de la naissance doit être effectuée auprès des services de l’état civil compétents en la matière. Ainsi, aux termes de l’article 41 de la loi ivoirienne n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 relative à l’état civil, « Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l’accouchement. » Il faut le faire remarquer, les règles ici décrites

responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco. Dans un arrêt du 25 novembre 1921 du Conseil d’Etat ( arrêt Sabonerie Henry Olive ), le Conseil d’Etat a considéré que les règles applicables dans les litiges entre particuliers à propos de la répétition de l’indu ne sont pas transposables telles quelles en droit administratif

La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans

Paris, 2007) « Les courses du dimanche », R. Mallié (Le Monde, 14 décembre 2007) « Le travail du dimanche » (ministère du Travail, mis à jour le 29 avril 2008) « Travail dominical : quel gain pour l’économie et le pouvoir d’achat ? » (Le Monde, 15 octobre 2008) « N. Sarkozy veut développer le travail du dimanche » (Le Monde, 14 novembre 2008) « Le prix du dimanche », P. Askenazy (Le Monde, 19 novembre 2008) « Ne sacrifions pas le dimanche simplement pour gagner plus », P. Barbarin (Le Monde, 3 décembre

pragmatique, ils sont indéterminés en fonction du contexte et les énoncés juridiques peuvent être soumis à une indertermination sémantique, ça veut dire relatif aux sens des mots. Le droit c'est une bataille du sens. Exemples: 1) Art 13 de la CC° du 4 octobre 1958 «Le président de la République signe les ordonnances». En 1986: cohabitation. Mittérand et 1er ministre Chirac. Le président peut il refuser de signer des ordonnances? 2) Le président de la République peut il divorcer? Art 67. «le président