Cass Crim 25 Octobre 1962

et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES LEQUETTE, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II). PHILIPPE RÉMY, professeur agrégé de droit privé à la Faculté de droit de Poitiers depuis 1971. Enseigne le droit civil. Articles les plus récents : « Ouverture », in Les Concepts

homosexuel (Belgique et France) ; Accouchement sous X (France et Belgique) ; Régimes juridiques de l’IVG (Royaume-Uni et Irlande) ; Droit de vote des détenus ; Répétition des frais d’avocats ; Euthanasie et peine de mort ; Prescription en matière de crimes sexuels à l’égard des mineurs. Il s’agit d’autant de matières qui soulèvent des questions telles qu’elles mènent tant les juridictions que les législateurs à s’interroger sur la façon dont ces problématiques sont traitées à l’étranger. 4. Originalité

8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs

et policière en matière pénal » avec son article 29 du traité sur l'UE et surtout le §2 : « cet objectif est atteint par la préventi on de la criminalité et la lutte contre ce phénomène notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'arme, la corruption et la fra ude, grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières e t les autres autorités compétentes à la fois directement et par l'intermédiaire

Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés économiques 4 L’organisation judiciaire 5 Les sources du droit 6

Certaines obligations contractuelle sont en même temps des obligations générales de prudence et de dirigence qui participent à un devoir général de ne pas nuire à autrui et leur inexécution pourra être invoquée par les tiers. Dans un arrêt du 6 octobre 2006, l'assemblée plénière de la cour de cassation a affirmer l'identité des fautes contractuelles et délictuelles et admis de façon générale qu'un tier puisse se prévaloir d'une inexécution d'un contrat à laquelle il n'est pas parti dès lors simplement

visé le ppe de l'interprétation stricte de la loi pénale et a jugé que l'incrimination d'homicide par imprudence ne saurait être étendu au cas de l'enfant à naître, le régime jq de cet enfant relevant de textes particuliers sur le foetus. La chbre crim le 2 déc 2003 a au contraire retenu l'homicide dans un cas différent, cas où l'enfant était né vivant mais non viable et décédé une heure après l'accouchement du fait de l'accident de la route subi par sa mère. Ici, on a une distinction curieuse: lorsque

5: Effectif de la population étrangère dans les pays d’Europe centrale et orientale sélectionnés, 1987-1996 (en millier), p. 24 Document 1: L’immigration en Europe centrale et orientale, p. 25 Chapitre 2 – Types de migration: pourquoi migre-t-on? Tableau 6: Les Européens rapatriés des colonies, 1945-1962, p. 28 Tableau 7: Migration ethnique entre 1950 et 1992-1993, p. 29 Tableau 8: Effectif des saisonniers dans certains pays sélectionnés, 19861997, p. 32 Tableau 9: Demandes d’asile reçues

31 décembre à 14 heures à Issy et ne parviendra que le 5 janvier à 10 heures. - Une société spécialisée dans la collecte des ordures ménagères répond à un appel d’offre lancé par la ville de Calais. Le dossier doit arrivé au plus tard le lundi 25 mai à 17h30, il confie le paquet à la société Chronopost le vendredi 22 mai à Tours mais ne parvient à destination que le mardi 26 mai. Il y a un procès et la Cour de Cassation ayant à connaître des procès intentés par les clients dans ses arrêts

consentir à une auto-limitation de sa toute puissance. Si l’État et le droit étaient confondus il y aurait une identité de l’État de droit. Cette théorie qu’on doit à Hans Kelsen a pour origine un ouvrage appelé « théorie pure du droit » écrit en 1962, et qui défend l’idée selon laquelle il y aurait une identité de l’État et du droit. Et pour preuve de cette identité, il démontre que l’État ne peut se définir que par le droit. On a donc comme premier élément constitutif de l’État la population