Cass Crim 25 Octobre 1962

constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante

corriger les lacunes ou les imperfection que peut révéler le fonctionnement des institutions politiques. C’est notamment le cas des nombreuses révisions opérées tout au long de la 5è république. Ex : L’institution de l’élection présidentielle au SUD en 1962. « Révisions de fond » : qui ont été effectué pour donner une orientation politique nouvelle au régime qui été en place jusque là. Ex : Ce fut le cas sous la 3è république, lors de la révision C° du 14 aout 1884 qui avait pour but, pour finalité de

alors que l’un des buts de l’association est la défense de l’intérêt commun. Cette décision porte atteinte à l’intérêt collectif. La juridiction saisie va annuler la délibération pour abus de majorité. NB : Cette affaire a été jugée dans ce sens (Cass. civ. 04.04.2006). © DUNOD 2010 Page 4 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand Chapitre 3 LA SOCIÉTÉ ET LE DROIT COMPARÉ Cas Franites 1. Conditions de création d’une société europaea filiale Le siège

préparation organisation, déroulement, proclamation des résultats, contestation => Cette compétence du CC a été renforcée avec la révision de l’art 11 de la constitution. Là encore le CCL a étendu sa compétence au contrôle des textes réglementaires :CC 25 juillet 2000. Article 11 et 89 et 88-5 de la C° : le CC se trouve mis sur le devant de la scène à plusieurs titres et il faut y ajouter les nouveaux référendums dit d’initiative minoritaire institué en 2006. Chapitre 3 : la légitimité de la justice

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef sénégalais, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Sénégal. Article 25 / Procédure de déclaration de décès (Loi n° 89­01 du 17 janvier 1989) La requête est présentée d’office par le Procureur de la République ou directement par tout intéressé au tribunal du lieu de la disparition si celle­ci s’est produite sur le territoire sénégalais

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

avec l’intention de porter atteinte à l’ordre politique ; 2) Il faut que les faits ait été commis dans des circonstances telles qu’ils sont de nature à avoir l’effet recherché, soit à porter directement atteinte aux institutions politiques. 4) Cass. 18 novembre 2003 – Vlaams Blok. Faits : L’interprétation de la notion de délit politique par la Cour d’appel de Bruxelles est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Décision : La Cour réaffirme cette jurisprudence et considère que

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre