Cass Crim 27 Novembre 1996

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

Kelly, 1980). Johnston et Campbell, en 1988, observaient que, à la suite d'un divorce, de 35 à 40 % des enfants manifestaient une alliance privilégiée avec l'un des parents (Johnston et Campbell 1988). Lampel, en 1996, parlait même d'une alliance unique selon les mêmes proportions (Lampel, 1996). Des études européennes, comme celle de Griffiths et Hekmen (1985) révèlent que, au PaysBas, 40 % des enfants ne voient plus l'autre parent dès la deuxième année suivant le divorce, un pourcentage qui s'élève

Commentaire d’arrêt : Cass, crim. 17 janvier 2017 Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a eu l’opportunité de s’exprimer sur les conséquences de l’acte de riposte. En l’espèce, à la suite d’un accident matériel de la route, l’un des conducteurs est sorti de son véhicule et a attrapé le second par le cou. Apeuré, ce dernier prend la fuite au volant de son véhicule et se réfugie dans un chantier. Mais, le premier conducteur a mis

n'est jamais descendu en dessous de 42% du PIB. Cela reste un taux très élevé. Il n'y a guère que les États scandinaves et le Bénélux qui fassent mieux. Dans les États développés, le taux de prélèvement obligatoire n'est jamais sous les 25% du PIB (27% aux USA). Ces taux globaux correspondent à des réalités différentes d'un État à l'autre. Certains États privilégient la cotisation sociale à l'impôt. C'est plutôt le cas de la France, puisque seuls 60% des prélèvements obligatoires correspondent à

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

exerce la médecine dans le cadre d’un service organisé par le bénéficiaire de son travail. Depuis 1996, la cour de cassation nous dit, le travail au sein d’un service organisé peut constitué un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. S’il y a service organisé il n’y a plus obligatoirement subordination depuis 1996. C/ Précision complémentaire 1) Les extensions du salariat Toute une série

«
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches,
14
déc.
1998,
n°
149,
p.
13,
note
P.
Gioanni
;
Gaz.
Pal.,
 26‐27
juin
1998,
p.
3,
obs.
P.‐P.
Massoni
;
Defrénois,
1998

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de