Cass Crim 27 Novembre 1996

sa 1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003

par opposition à ses intérêts extraprofessionnels. cf. : Traité pratique de la rupture du contrat de travail, Librairies techniques 1959, p. 34. J. Paillusseau, L’efficacité des entreprises et la légitimité du pouvoir, Petites affiches, 19 juin 1996, p. 28 D’abord, l’entreprise peut ne pas comporter de personnel25. Ensuite, lorsque l’entreprise, sous l’énorme pression de la concurrence mondiale, se métamorphose et s’apparente à un ensemble désarticulé, éclaté et fragilisé, comment définir

politique ou même une atteinte aux relations diplomatiques de la France, était faible. On ne voit guère de différence avec le contrôle que le Conseil d'Etat exerce en matière d'extradition pour savoir si l'ordre public français est respecté (CE sect. 27 févr. 1987, Fidan, req. n° 78665, Lebon 87 ; CE ass. 15 oct. 1993, M Aylor, req. n° 144590, Lebon 283 ; AJDA 1993. 887, chron. C. Maugüé et L. Touvet ; RFDA 1993. 1166, concl. C. Vigouroux ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 93). Et l'on constate que l'effet

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi

rapport à d’autres pays développés le droit de grève est en France conçu comme individuel et unilatéral. 1 La notion de grève La grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but d’appuyer des revendications professionnelles. Cass, Soc, 17 janvier 1968. 1 L’objet de la grève La grève pour être licite doit avoir pour objet la satisfaction de revendication professionnelle, c’est beaucoup plus large que la définition de la grève que l’on trouve en Allemagne ou aux Etats-Unis

attribuer des droits aux individus à qui est destiné le traité. La convention de sauvegarde des libertés de l'homme et des droits fondamentaux : traité internationnal qui réunit 47 états du continent européenn. Ce traité a été signé à Rome le 4 novembre 1950, et la France ne la ratifié qu'en mai 1974. Cette convention énonce un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux. Dans le cadre de cette convention a été créée la cour européenne des droits de l'homme. C'est une juridiction qui

été consacré dans les textes européens et internationaux. Décisions du 12 nov 2008, pour CEDH les états demeurent libres d’organiser leur systèmes de manière à reconnaitre un statut spé au syndicats représentatifs. Position rappelé par la Cour de Cass dans un arrêt de 2010 ou elle devait se prononcer sur la conformité de la loi de 2008 vis à vis des textes internationaux. La Cour s’est prononcé en faveur de la conventionalité de la loi de 2008 et a rappelé la position de la CEDH. Ainsi, depuis

6 CA Versailles, 1re ch., 4 avril 1996, SA Facebat c./ Sirvin : JCP éd. G, 1996, II, 22741 CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996, Société Governor et J.-M. Wilmotte c./ Dubois, ville de Lyon et ville de Caen : Gaz. Pal., 4 décembre 1996 CA Rouen, 2e ch. civ. 26 juin 1997, SCPA JAPAC c./ SARL Duval-Raynal 10 11 12 CA Paris, 4e ch. A, 30 octobre 1996, Rachline c./ Société d'encouragement à l'élevage du cheval français - CA Paris, 4e ch., 20 novembre 1996, Bourgeois c./ Doueb - TGI Paris, 3e ch

information ne l’est pas. Plus importante sans doute, la mention explicite des trois manquements boursiers de la directive qui s’est substituée à la référence au I de l’ancien article 621-14 déjà mentionné qui, « en des termes à la fois extensifs et flous »27, visait « les pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés

Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne