Cass Crim 31 Janvier 1974

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

reconnu qu’il n’est pas mis fin au contrat de travail par l’usage du droit de grève énoncé par le Préambule. (Chambre sociale, 27 mars 1957). De plus, un testament doit respecter la Déclaration des droits de l’homme ( Tribunal civil de la Seine, 22 janvier 1947 ) Le juge administratif ira plus loin encore puisqu’il reconnaîtra au préambule une valeur législative. Le Conseil d’Etat adoptera deux positions : - Par la technique des Principes généraux du droit il donnera indirectement valeur législative

modificatifs sont au nombre de 5 : - L'acte unique Européen ( 17 Février 1986 ) qui achève la mise en place du marché intérieur afin de permettre une libre circulation des marchandises et des capitaux. Cette libre circulation devient effective à partir du 31 Décembre 1992. - Le traité de l'Union Européenne ( Maastricht ) le 07 Février 1992 avec un double objet : Étendre la compétence de l'UE dans les domaines économiques et sociaux ( éducation, santé, culture ). Instituer une coopération entre les

est compétent. b. Du contrôle a priori au contrôle a posteriori Le contrôle à priori : Ø Avant la promulgation de la loi Ø Article 61 de la Constitution : réservé au Président, au Premier ministre, Président des deux assemblées et depuis 1974, 60 députés et sénateurs. Le contrôle à posteriori : Ø Révision constitutionnelle de 2008 : article 61-1 de la Constitution : il s’agit ici d’instaurer une question préjudicielle de constitutionnalité à l’occasion d’un litige devant le juge administratif

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

 parenté  aujourd’hui.  Le  droit  face  aux  mutations  de  la  famille  et  de  la  vie  privée, Rapport à la ministre de l’Emploi  et  de  la  Solidarité  et  au  Garde  des  Sceaux,  ministre  de  la  Justice,  Odile  Jacob,   Paris, 1998, p. 30 et 31. 6 Irène THÉRY a très opportunément qualifié de « démariage » ce phénomène social global qui a consisté à détacher la relation de couple du mariage indissoluble et hiérarchisé du Code Napoléon et qui reconnaît désormais aux hommes et aux femmes

oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir

vivre dans un environnement sain et équilibré. Il a aussi le devoir de contribuer individuellement ou collectivement à la sauvegarde du patrimoine naturel ». La Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 prévoit en son article 8 « le droit à la santé, et à un environnement sain » ; la Loi N° 2001 - 01 du 15 Janvier 2001 portant code de l’environnement dispose en son article L.7 que «  L’Etat garantit à l’ensemble des citoyens le droit à une éducation environnementale ». Quelles sont les implications

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

du 18 juin 1966 et son décret d’application du 31 décembre 1966 sur les affrètements (contrat de location de navires) et les transports maritimes. Cette loi intègre les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 sur les transports sous connaissement. - La loi du 3 janvier 1967 et son décret d’application du 27 octobre 1967sur le statut des navires et autres bâtiments de mer. - La loi du 7 juillet 1967 et son décret d’application du 19 janvier 1968 sur les évènements de mer. Concept du doyen