Cass Crim 31 Janvier 1974

administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement, 1899, Larose. – J. LONNE, Les actes de gouvernement, 1898, H. Jouve. – A. MESTRE, Le Conseil d’État protecteur des prérogatives de l’administration, 1974, BDP no 116, LGDJ. – C. PRANARD, De la notion d’acte de gouvernement, 1902, Larose. – G. SCHLOSSER, Les actes diplomatiques considérés comme actes de gouvernement, 1933, Domat-Montchrestien. – M. VIVIEN, Études administratives, 3e éd., 1859, Guillaumin

juge obligé de statuer dans le sens de la loi. elle constitue une immixtion du legi dans le judi. la cours de cassation decide donc le legislateur ne peut pas en ppe adopter de telles lois inter sauf pour d'impérieux motif d'intérêt générale . 23 janvier 2004 arrêt de l'ass plénière : le legi ne peut émettre une loi inter sauf pour d'impérieux motif d'intérêt générale . B:/ LOIS DE VALIDATION la loi de validation rend valable un acte qui ne l'ait pas initialement, l'intrusion du légi dans le judiciaire

officiel. Citons enfin l'existence d'une norme AFNOR : l’Association Française de NORmalisation a édicté une série de règles. Les praticiens, et souvent même les juristes, ignorent le caractère obligatoire de cette norme : en vertu du décret du 26 janvier 1984 elles sont considérées comme applicables en principe même lorsque le contrat ne s’y réfère pas. C. Le contrat de franchise et contrats voisins. Le contrat de franchise présente des similitudes avec d’autres contrats ; ce qui dans certains

Il sera sévèrement réprimé par Thiers avec l’appui des troupes allemandes et s’achèvera avant la fin du printemps. Pour récompenser Thiers de son efficacité, l’Assemblée nationale lui décerne le titre de Président de la République : c’est la loi du 31 août 1871 dite Constitution Rivet, du nom du député qui en a pris l’initiative. Ce texte n’est pas une véritable constitution et ne crée pas une véritable fonction présidentielle : le titre de PDR n’est attribué qu’à Thiers et à lui seul. Il n’est pas

Il sera sévèrement réprimé par Thiers avec l’appui des troupes allemandes et s’achèvera avant la fin du printemps. Pour récompenser Thiers de son efficacité, l’Assemblée nationale lui décerne le titre de Président de la République : c’est la loi du 31 août 1871 dite Constitution Rivet, du nom du député qui en a pris l’initiative. Ce texte n’est pas une véritable constitution et ne crée pas une véritable fonction présidentielle : le titre de PDR n’est attribué qu’à Thiers et à lui seul. Il n’est pas

criminalité. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 8 septembre 2009, en considérant que le principe de libre prestation de service ne s’opposait pas à ce que la réglementation d’un Etat membre interdise à des 31 opérateurs établis dans d’autres Etats membres de fournir de proposer des jeux de hasard par l’internet sur son territoire . La conciliation étroite alors opérée par la Cour de justice, selon un rapport de nécessité et de proportionnalité, entre, d’un

la transmission des obligations 6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU

.............................................................................................................................p. 31 a) Le nouveau critère matériel de la loi................................................................................................................................................................................................... p. 31 b) Le règlement "autonome".....................................................................................................

obligatoire du CE - Art. 88-4 de la C° (loi constit du 25 janvier 1999) : Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. ( compétence facultative - Enfin, dans le cadre de l’ordonnance du 31 juillet 1945 codifiée à l’art. L 112-2 du CJA, le CE peut être

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont