Cass Crim 4 Juin 1998

l’arrêté no 77/105 P du 2 septembre 1977). Les comportements discriminatoires Désormais, ce sont les discriminations en général et sous toutes leurs formes (entre autres, le refus de vente) qui sont sanctionnées par le code pénal (art. 225-1 à 225-4). «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur

une responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil. Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou

disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique

de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme à celles en cours d'effets (V. n° 24[->4] à 39). · 4. – En matière contractuelle, en revanche, l'effet immédiat cède en principe le pas à la survie de la loi ancienne : le contrat reste, y compris pour ses effets à venir, régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu (V. n° 40[->5]

2 Exceptions + 2.2.1 Lois de validation + 2.2.2 Lois interprétatives + 2.2.3 Conditions o 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité o 4.1 Annulation d’un acte administratif o 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention o 4.3 Revirements de jurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens

2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre...) : 4 constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une

sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art 259-1 Civ 17 juin 2009. Ok si pas de violence ni de fraude. En dehors de la sprhère * La vie professionnelle, la vie personnelle (pour sortir de l’article 9) Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit

responsable. Elle dispose toutefois d’un recours récursoire contre le conducteur qui a commis une faute au sens de l’article 4 de la loi Badinter Civ. 2ème, 12 déc. 2019, n° 18-22.727. Faute reviendra à 100% au vrai responsable (celui qui s’est mal garé). Autrement dit, faute exclue dans l’établissement des R mais rétablie dans les recours récursoires (doc 8 : Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.89, articles 1382 (1240 nouveau) et 1251 (1346 nouveau sur la subrogation). /2 Pas de faute inexcusable

d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6). 2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice