Cass Crim 4 Juin 1998

Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française

appréciera les variation de patrimoine. Le déroulement de la campagne : le déroulement régulier est assez court en temps normal et les dépense de la campagne st actuellement plafoné a 16,166 million d'euros. Et le déroulement pertubé : la révision du 18 juin 1976 a confié au conseil consitutionnel le soin de sauvegardé le caractère disputé de l'élection en cas de décès ou d'empechement d'un candidat, ainsi il peut décidé de reporter ou non l'élection, ou de repoter le scrutin ce qui permet au parti po

................. 7 2. Les assemblées générales extraordinaires ................................................................................ 8 3. Les décisions pouvant être prises par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.......... 8 4. Limites aux pouvoirs de l’assemblée ........................................................................................ 10 SECTION 2 : LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES ..................................................................... 10 § A. LES

jurisprudences. On peut distinguer deux formes de comparaison fondées sur le prix : * La première, fondée sur le prix de produits pris isolément. La comparaison du prix doit alors porter sur des produits identiques vendus dans les mêmes conditions (Cass, com, 22 juillet 1986). les produits comparés doivent être les mêmes, quant à la nature, la marque, l'origine, la qualité ou la quantité (Cour d’appel d’Orléans. 27 mai 1999) * La deuxième, fondée sur la comparaison du niveau général des prix. C’est

constitutionnel et dans l'ordre conventionnel (4) . C'est dire que le mécanisme de la question préjudicielle de constitutionnalité nous paraît de nature à renforcer l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qu'il conduira le Conseil constitutionnel à devoir se montrer très attentif à l'interprétation donnée par la Cour européenne du droit objet de la protection tant constitutionnelle que conventionnelle. 4. Quant à la procédure de la question préjudicielle

obligations lors de la célébration du mariage, ni même de les modaliser, mais  aussi  qu’ils  ne  pouvaient  pas  davantage  convenir  de  s’y  soustraire,  aussi  longtemps   que  durait  le  mariage,  même  en  cas  d’échec  affectif  de  leur  union. 4) Il  n’y  avait,  à  propos  du  mariage,  d’autonomie  de  la volonté – encore  qu’elle  n’était  pas   complète – que  dans  le  domaine  patrimonial,  c’est-à-dire  lorsqu’il  s’agit  d’organiser  et  de   régler les effets de la conclusion du mariage

pour le contrat d'entreprise. Cette qualification sert beaucoup en réalité lorsque dans le contrat on peut identifier des temps d'exécution distincts, lorsqu'il n'y a pas intérêt à simplifier la situation. Ex : contrat d'entraînement hippique Cass, 3 juillet 2001 : la responsabilité du professionnel s'appréciait selon les règles du contrat de dépôt si la blessure est intervenue pendant le repos et que la responsabilité s'apprécie différemment si la blessure est intervenue pendant l'entraînement

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 4 : Les conflits de normes droit écrit Table des matières Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes.....................................p. 2 §1. Description de la hiérarchie.......................................................................................................................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes...........

la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés licenciés pr faute lourde suite à un arrêt de w, l’Neur invoquait plusieurs  fautes à l’égard