Cass Crim 4 Juin 1998

d’activité économique (métallurgie, chimie…). L’entreprise ne devient un cadre des relations professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme

et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf • Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf DCG 5 • Économie, Manuel et Applications corrigées François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove DCG 6 • Finance d’entreprise

célébré dans le pays de l'homme ou de la femme. Ce sera une relation internationale. Mais l'élément d'extranéité peut aussi être le lieu de signature du contrat ou encore son lieu d'exécution. Ce n'est donc pas forcément qu'un problème de nationalité. 4 Exemple 2 : le mariage de deux personnes dans leur pays d'origine (RDC) est une situation qui relève de relations purement internes. Ensuite, si le mariage est attaqué devant les juridictions d'un état étranger, en Afrique du Sud par exemple, cela devient

avec le traité de Lisbonne). Il n’y a aucun exemple ; cela ne s’est jamais produit. Notion d’objectivisme : les NU ont un objectif de défense de la paix qui est supérieur à la volonté des Etats. B- La terminaison des traités. Cf. Sections 3, 4, 5 de la partie V de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Il y a une portée impérative, i.e. que les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités s’imposent à tous les traités. l’expiration du traité : due au passage

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige,

Nigerian Agricultural and Cooperative Bank, le général Theophilus Danjuma à l'Universal Trust Bank et le sultan de Sokoto, Ibrahim Dasuki, à la présidence de la branche nigériane de la Bank of Credit and Commerce International, la fameuse BCCI. • 4 . En 1999, les 46 compagnies de ce type ne constituaient certes qu'une part infime du marché, infér(...) Mais c'est évidemment dans le secteur pétrolier que les malversations de la classe dirigeante devaient ensuite prendre toute leur ampleur, notamment

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

plus attrayante que l’action pénale. Si l’action civile est plus rapide que l’action pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision

souleymandoumbia@yahoo.fr Adresse postale : 13 BP 357 Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision

indéterminée ne prévoient aucune date d’échéance 2. L’intérêt de la distinction a. Dans les contrats instantanés les effets de la résolution et de l’annulation sont rétroactifs b. Dans les contrats successifs la rétroactivité n’est pas possible   4   C. La distinction contrats de gré à gré/contrats d’adhésion 1. Les contrats de gré à gré font l’objet d’une libre discussion et négociation entre les parties 2. Les contrats d’adhésion sont ceux dont les stipulations sont fixées à l’avance