Cass Crim 4 Juin 1998

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution

demandé par théodore 2. Il présente des similitudes avec les codes modernes, il a un plan thématique similaire. Il restera en vigueur jusqu'à celle demandé par justinien et il fait appel à des experts éminnent à partir de 528. Le code justinien comporte 4 partis , constitut le corpus du code, la 2ème est une synthèse des réflexions mené par les juristes consus, la 3ème partis est un travail de vulgarisation pour apprendre le droit appelé institutes, la 4ème partis, les noveles, regroupe les 158 constitutions

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. Article 3. « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » Article 4. Au Togo, l’Article 41 de la Constitution de la IVème république dispose : « Toute personne a droit à un environnement sain. L’Etat veille à la protection de l’environnement ». Cette même disposition est reprise par la loi-cadre sur l’environnement

droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe

délier de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où

s’attache à ce que les choses soient equitables. La regle de droit tend à l’avenement de la justice. L’Equit2 ou la justice ne fonde pas une regle. En principe, on ne statue pas en equité. Ce n’est pas une source du droit. D’apres l’arret de la CCa du 4 decembre 1996, elle a cassé une decision d’une cour d’appel qui avait basé sa decision sur l’equité. Le juge peut tirer de l’equité un certain pouvoir. Le juge ne peut pas statuer en equité. Il doit statuer en fonction de la regle de droit ; l’article

.. 9 1. Les textes statutaires .................................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4. 3.1. Elections au Conseil supérieur ..................................... 10 3.2. Sessions du Conseil supérieur ....................................... 11 3.3. Fonctionnement ...................................................... 12 3.4. Attributions

.................................................................................................... 3 § 2. — Droit public ............................................................................................................................. 4 § 3. — Le droit social .......................................................................................................................... 5 III. — SOURCES DU DROIT .............................................................................