Cass Crim 5 Octobre 2010

Matière : Le droit pénal des sociétés La banqueroute Année Universitaire : 2009-2010 INTRODUCTION Il est certes incontestable que les relations d’affaires ne sont pas toujours des relations saines, et que la vie des affaires n’est pas une communauté idéale, dans laquelle il n’y a que les anges et les saints. La pratique nous a montré que le monde des affaires est plein de comportements malhonnêtes

exécutif. C’est ainsi que la pratique des décrets-lois sous la IIIe République a autorisé ce dernier à légiférer en matière pénale, à la place du Parlement. Le pas le plus important dans le sens de la modification a été franchi par la Constitution du 4 octobre 1958 qui reconnaît au profit du pouvoir exécutif la faculté de créer des incriminations contraventionnelles et de fixer leurs sanctions par le biais des règlements. Les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal entré en vigueur en 1994 consacrent à leur

codification: à defaut de diminuer le nombre de regles applicables, on les rend plus accessible en les rassemblant. La codification a réellement commencé en France apres la révolution avec Bonaparte => 5 codes: code civil 1804, code de commerce 1806, CPC, code pénal, code d'instruction criminelle. Ces 5 codes représentaient la majorité des RDD applicables, qui ont façonné le droit français. En 1869 on a crée le premier code du travail, 1950 code général des impots, 1955 code rural, 1976 code des assurances

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y

mutuellement fidélité, respect, secours et assistance. La loi ordonne aux époux ses devoirs. Ou art 1832 : les associés d’une sté s’engagent à contribuer aux pertes. En droit, l’indicatif vaut l’impératif. La loi peut interdire, càd une prohibition, ex Art.5 du code civil : il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. B / Les caractères de la règle de droit Il y a plrs caractères. * La règle de droit doit être instituée

au citoiyen le droit de porter des armes (toujours ctiel, débat sur les armes) : au cœur de la vie de la conception de la vie aux US. 3e amdt : historique : interdisait le contentemn arbitraire des soldats….4 e : interdit les perquisitions abusives. 5, 6 ;7 sont relatifs aux droits des accusés à un procès juste. 8e interdit les cautions et amendes excessives et les châtiments cruels. 9e : affirme le caratcère non liùitatif des droits précédemment énoncés (évolutifs) et le 10e limite le pouvoir de

anatomiquement, génétiquement, et psychologiquement. » Maladie , et non une psychopathie sexuelle. Opération de conversion sexuelle : ablation des organes génitaux d’origine La victoire en 1992 du transsexualisme reconnu par le droit. 8 fév. 2010 : a retiré le trouble de l’identité des gens de la catégorie des psychisme, liste des opérations remboursées par la Sécu. Décret 19/01/2011 : Le transsexualisme n’est pas dans la liste des psychismes. Para2 : Les solutions. Est-ce que le transsexualisme

mariage traditionnel entre un homme et une femme. Mais elle n’est pas allée jusqu’à obliger les états à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. L’un des grands arguments est qu’il n’existe pas de consensus au niveau des états. Arrêt CEDH 24 Juin 2010: Schalke et Kodf c. Autriche. Article 8: Le mariage homosexuel fait bien partie intégrante au droit au respect de la vie privée et familiale. Mais toujorus dans l’arrêt Schalke elle affirme immédiatement après que la Cour européenne doit être lue

fondée sur le sexe. Arrive la Quatrième République et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît l’égalité entre l’homme et la femme (alinéa 3). Est-ce suffisant ? Il y a trop peu de femmes occupant des fonctions électives estiment certains. La Constitution du 4 octobre 1958 tente désormais d’imposer la « parité » dans l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives (article 3 alinéa 5). Dans un scrutin de liste, il faut présenter alternativement un homme/une femme… ou inversement

règles relatives à la négociation collectives et à la convention collective. Le livre 3 traite des institutions relatives du personnel. Le livre 4 : relatif à la protection contre le licenciement des salariés qui sont titulaires d'un mandat. Le livre 5 réunit toutes les dispositions relatives aux conflits (le droit de grève). Partie 4 s'intéresse aux dispositions relatives au CHSCT. 3/ La Jurisprudence. Il y a autant de jp en relations collectives qu’en relations individuelles. Il y a une concurrence