Cass Crim 5 Octobre 2010

nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars

conception d’une liberté légale => la faculté d’agir de l’individu dans les limites de la société fixées. Contrepartie => une garantie de ces libertés contre l’autre, mais aussi contre lui même. La personne ne peut renoncer à sa dignité humaine. L’art 5 DDHC : la loi peut défendre tout ce qui est nuisible à la société, mais tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. On peut faire tout ce que la loi n’interdit pas. Pour qu’il n’y ait pas de disproportion : seule la loi peut

distinguer l'artisan du commerçant, d'autres critères peuvent être utiles : il peut s'agir de la nature de l'activité (prépondérance manuelle), la taille de l'entr, l’indépendance, la qualification ou la compétence professionnelle, depuis une loi du 5 juill 1996 il existe des conditions de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités. La qualité d'artisan ou d'artisan d'art ne peut être attribuée pour certains métiers qu'à des titulaires de CAP dans leur spécialité ou aux

demander une IVG dans un certain délai lorsque son état la plaçait « dans une situation de détresse ». Modification récente par la loi du 4 août 2014 : « Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Loi prodiguée au journal officiel du 5 août. Loi Veil assouplie car a été supprimée la situation de détresse. Désormais pourra demander une IVG, la femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». (cf : Légifrance → Code de la Santé publique → art. L 2212-1). Le fœtus n'est pas encore

intelligence et volonté. À défaut, aucune mesure ne peut être prononcée à l’égard du mineur. Par ailleurs, elle affirme que l’ordonnance du 1945 pose le principe de l’irresponsabilité pénale du mineur abstraction faite du discernement. Pour la C. Cass., le critère de la RP est la peine encourue et le discernement est une condition d’existence de l’infraction. Ce qui conduit à dire que le mineur est coupable d’une infraction parce qu’il l’a commise avec discernement mais il n’est pas responsable

consolidés dans les groupes de société L 247-1 du code de commerce. Le rapport Coulomb n’a pas supprimé ces infractions, quand bien même ces délits sont peu dissuasifs. - Le défaut de présentation ou de publication des comptes : L 241-5 du code de commerce L 242-10 du code de commerce 9000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour ne pas avoir soumis à l’AG des associés ou des actionnaires les comptes annuels ou le rapport de gestion annuel. Les deux peuvent être constatés

de leur accord contenu dans cette législation existante.  Législateur porterait atteinte à la sécurité juridique. Mais il y a parfois exceptions à la survie de la loi ancienne = Qu’une loi nouvelle s’applique à un contrat en cours. Chapitre 5 : les sources non écrites du droit Section 1 : La coutume Pas très importante en France, mais beaucoup plus dans le monde anglo-saxon. Grands impacts également dans le commerce international. I) Elaboration de la coutume Coutume est une

la volonté présidentielle. Tant que le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par la bande des quatre, le nombre de saisines était extrêmement limité. Cette mutation qualitative n’avait pas l’occasion prégnante. La révision du 29 octobre 1974 à l’instigation de VGE qui ouvre la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. L’opposition va en profiter. Toutes les lois importantes sont soumises au Conseil. Angles morts : le contrôle s’exerce uniquement a priori et facultativement. ⋄Si le

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient