Cass Crim 5 Octobre 2010

rassembler dans un codex. On continue aujourd’hui à faire des codes. Parfois il est l’initiative des pouvoirs publics. Les particuliers peuvent très bien le faire aussi : codification privée (ex code des sociétés). Permet d’augmenter l’accessibilité. 5/ La multiplication des règles de droit a. Constat Depuis très longtemps on rêve d’un droit simple et accessible à tous même aux profanes donc ; pas réservé aux spécialistes. C’est l’idéal de la Loi des 12 Tables. Recueil de règles régissant la

consommateur, idée de réunir tous les règles protectrice. Aujourd’hui on envisage le reforme mais c’est trop compliqué, c’est a travers la loi 3/01/08, qui autorise le Gouvernement à établir / recodifier le Code de consommation dans les 24 mois. 2010 un nouveau code pour rendre cette matière plus accessible. b. Droit Communautaire : i. Traité de Rome : Exerce une grande influence, à l’origine dans le Traité de Rome on ne s’intéresse pas au droit de la consommation / protection des

constitutionnel. Ex : Cass. Soc. qui casse un arrêt de CAA. Un boucher musulman qui est licencié car il ne veut pas toucher un certain type de viande. La Cour de Cassation casse le licenciement sur la base du préambule de 1946 et admet qu’on ne peut pas faire différence sur la base des religions, races etc. La Cour invoque l’al.3 du préambule car cela lui donne une aura plus forte, un adjuvent rhétorique et de trouver une force supplémentaire par cette invocation de la Constitution. Autre ex : Cass. Ass. 2001

Distribution de l'assurance (séance 3) - 15 octobre 2012 Une société d'assurance européenne doit etre agrée en France. En Belgique une association a le droit d'etre assureur. En Angleterre le ppal assureur Les Llyods: Ils sont a la fois assureur et reassureur ce qui est totalement interdit en France. Comme si on melangait AXA et ASCOR. Leur ppal marché c'est les EU apres Angleterre. Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du

hors du champ normal des statistiques économiques. Cependant, le FMI a pu avancer des estimations approximatives sur l’ampleur des fonds blanchis, il avance dés lors que le volume des capitaux blanchis en 1996 dans le monde représentait entre 2% et 5% du PIB mondial (produit intérieur brut mondial). Si l’on se réfère aux statistiques de la même année, on constatera que le volume des fonds blanchis représentait en 590 et 1 500 Milliards de Dollars, ce qui signifie que les blanchisseurs manipulaient

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

succession   ou   de   tel   ou   tel   bien   de   leur   succession. 4 On  qualifiait  dès  lors  (et  on  qualifie  toujours)  d’ « institution contractuelle » une telle disposition contenue dans le contrat de mariage des futurs époux. 5) La famille créée par le mariage était, dans le Code Napoléon, une famille hiérarchisée au sein de laquelle les places et les rôles respectifs étaient clairement répartis et catégorisés. C’est   que,   sans   même   tenir   compte de la pesanteur historique

conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat s’est penché sur certaines dispositions de la charte de l’environnement : Ø Conseil d'Etat, 2006, Ligue de protection des oiseaux considère que l'article 5 de la Charte, qui proclame le principe de précaution n’est pas directement applicable, il ne peut être invoqué qu’au regard des dispositions législatives qui le mettent en œuvre. Ø Conseil d'Etat, 2008, Commune d’Annecy, l’invocabilité de la charte

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

dispose que celui qui se livre à des opérations de blanchiment doit savoir que : -les biens blanchis proviennent d’un trafic illicite des stupéfiants ; -La personne qu’il aide cherche à échapper aux conséquences pénales de sa participation à ce trafic ;5 -Les biens dont la nature et la véritable appartenance sont cachées proviennent du trafic illicite des stupéfiants ; Aussi dans la pratique, la mauvaise foi du blanchisseur sera déduite non seulement de la conscience de son acte, mais aussi