Cass Crim 6 Mai 2008

France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ..................................................................................................... 6 PRESENTATION DU CADRE NORMATIF DE L’UMOA ET DE L’UEMOA ...... 7 1.1.1 La cohabitation des deux traités fondateurs ............................................................... 7 1.1.2 Le processus normatif applicable dans le cadre de l’UMOA......

changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin de supp les petits tribunaux . reforme amplifiées et parfaite par plusieurs décret de 2008 centralisation et spécialisation de certains domaine de compétences . ex : droit de la faillite, and que qlq tribu de commerce spécialisé qui peuvent les connaitre pcq trop d'enjeux eco et pol donc spécialisation . ttes ces reformes ne sont pas

prévu par l'article 11 de la constitution. - Les décrets autonomes du 1er ministre, pris par application de l'article 37 de la constitution. 5 : Décrets d'application, pris par le 1er ministre, par application de l'article 21 de la constitution. 6 : Arrêtés interministériels et ministériels. 7 : Arrêtés préfectoraux, pris par le président du conseil général et régional. 8 : Arrêtés Municipaux. Le principe hiérarchique signifie qu'un texte de la catégorie inférieure ne peut pas contenir

d’admin publique. Il est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière admin. CE devient la juridiction suprême de l’ordre admin. Paradoxalement, la fonction contentieuse du CE n’était pas reconnu jusque la dernière révision constit (2008). Le CE a commencé a fonctionné en 1800. A l’époque, il était une partie de l’administration qui se jugeait elle-même, donc était l’émanation du pouvoir exécutif. Donc aucune indépendance, pas un juge souverain, fonctionnait sous un système de justice

vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une

personnes souhaitant franchir le pas et devenir leurs propres patrons. Toutefois, et malgré son attractivité la loi sur le statut de l’auto entrepreneur soulève encore un certain nombre d’interrogations. Elle s’est inspirée de la loi française de 2008 sans s’adapter au contexte marocain qui a ses propres particularités. Ainsi aux insuffisances que présentait déjà la loi française se sont ajoutées celles qui sont spécifiques au marché marocain. Ces insuffisances reflètent les attentes des différentes

tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles sont juger par les tribunaux de police. Les infractions dit délits sont juger par les tribunaux correctionnels. Enfin en haut de l’échelle de gravité, les crimes sont jugés par les Cours d’Assises. Cette distinction est essentielle pour les infractions car traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire. Cette présentation est exacte, s’agissant de l’organisation

établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains établissements.  Le code de commerce : Le droit bancaire est généralement scruté comme une branche du droit commercial. Ce rattachement est justifié par l’article 6 du code de commerce qui juge acte de commerce « les opérations de banque » il en résulte que les établissements de crédit sont des commerçants puisqu’ils accomplissent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque.  Le code de

Il. - Les modalités de fonctionnement II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des travaux. II.2. Secrétariat. II.3. Réunions. Il.4. Inspections, enquêtes, missions. II.5. Rapport et programme annuels. II.6. Personnalité civile. ASPECTS CONVENTIONNELS, SITUATION DE CARENCE I. - Aspects conventionnels II. - Situation de carence : rôle des délégués du personnel MISE EN PLACE DES CHSCT I. - Champ d'application Les articles L. 231-1 et L

C. Lazerges, Avant-propos, Justice des mineurs, Archives de politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres (n°6), 2007. 4 Ainsi le droit des mineurs désigne l‟ensemble des règles ayant vocation