Cass Crim 6 Mai 2008

chronologiquement. Partie 1 : Une compétence réservée à l’origine au Conseil de l’Europe Fin 2nde GM. Volonté que cela ne se reproduise pas. 5 mai 1949 à Londres, on va décider de créer une institution, organisation internationale à vocation régionale : cela ne s’appliquera qu’à un territoire = Le Conseil de l’Europe. On adopte son statut le 5 mai 1949. Le préambule qui donne l’objectif, et l’article 3 (DP 1 n°2) établissent un lien entre trois éléments : le respect des droits de l’humain, les

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels de guerre contre l’humanité. 2/Le droit privé international : Privé=personne physique et morale. Il y a des conflits de loi qui représentent

officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499, 06-16500. Précision sur le statut des enfants nés sans vie. Les parents avaient été déboutées de leur demande. La cour d'appel avait débouté des parents de leur demande. La Cour de Cassation a donné

se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

....... 6 TITRE I – LE COUPLE MARIE ....................................................................................................................................... 6 CHAPITRE I – LA FORMATION DU COUPLE ................................................................................................................... 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les

décision fait grief. Les procédures répressives qui sont mises en œuvre devant les juridictions pénales et parfois même devant les juridictions administratives et certaines autorités. Ces autorités répressives forment la matière pénale au sens de l’art 6 §1 Convention Européenne des Droits de l'Homme Partie 1: Les sources Elles se retrouvent à tous les étages de la pyramide des normes écrites et par ailleurs certaines règles de procédure proviennent de règles non écrites Ces sources sont d’inégale

obligatoire car il y a un organe qui les fera respecter. Cette IV qui en 58 n'a a peine 12 ans, travers au mois de mai 58, sa pire crise politique. Les difficultés s'accumulenet tant sur le plan économique que sur la scène politique internationale ( algérie ). Le parlement est incapable de dégager la majorité politique capable de sortir la Rep de la crise. La crise atteint son paroxysme le 13 mai 58, le jour même où Pfimflin deviens président du conseil à Alger, il y a un soulèvement avec la mise en place

juridique avant la naissance. Art 311 (1804) du code civil pose une présomption quant à la date de conception de l’enfant. « L’enfant est censé avoir été conçu dans la période entre le 300e et le 180e jour avant la date de sa naissance ». (Entre 10 et 6 mois) L’enfant est présumé avoir été conçu à n’importe quelle date de cette période. Cette présomption n’est qu’une présomption simple, càd une présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de l’enfant, on