Cass Crim 7 Septembre 2005

commerçants.   |Seconde partie : Les institutions politiques françaises | Le principe de séparation des pouvoirs http://www.assemblee-nationale.fr Depuis le 4 septembre 1870, sauf la période de l'occupation nazie et du régime de Vichy (1940-1944), la France est définitivement un État républicain : le pouvoir politique y est nécessairement issu de l'élection (à la différence de la monarchie où il se transmet de manière

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

l’exercice des recours contentieux) b) Les sources d’application du droit fondamental b-1) les données historiques b-2) les sources législatives actuelles Décret du 5 décembre 1975 => NCPC qui devient CPC en janvier 2008 Décret du 28 décembre 2005 =>communication électronique pour la notification des actes c) Les autres sources de procédure civile La jurisprudence : une influence sur la création du droit procédural Référé provision : le juge peut accorder une provision au créancier

du travail. Ex : TGI , Tribunal de Commerce, Chambre sociale de la cour d’appel. Le CE est une source importante du droit du travail notamment par rapport à l’inspection du travail. § 2 – Les sources supra étatiques. La semaine du 19 septembre. § 3 – Les sources professionnelles. La particularité du droit du travail c’est que le salarié a un statut collectif qui est dérivé de l’addition de différentes sources professionnelles. Ce statut collectif est autonome, il ne s’incorpore

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

décrets autonomes du 1er ministre, pris par application de l'article 37 de la constitution. 5 : Décrets d'application, pris par le 1er ministre, par application de l'article 21 de la constitution. 6 : Arrêtés interministériels et ministériels. 7 : Arrêtés préfectoraux, pris par le président du conseil général et régional. 8 : Arrêtés Municipaux. Le principe hiérarchique signifie qu'un texte de la catégorie inférieure ne peut pas contenir une disposition qui soit contraire à un texte de

l'édulcorant un peu. Art 2 §7 Charte NU : (elle ne parle plus de compétence exclusive) « aucune disposition de la présente charte n'autorise les NU à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un E ni n'oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement au terme de la présente charte ; toutefois ce pcp ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au chapitre 7 ». → Ici il y a un changement

de lOCDE, ne va pas remettre en cause la relative souplesse avec laquelle les ASSEDIC envisagent la notion de motif lgitime de refuser un emploi. Les textes conventionnels (conventions dassurance-chmage) et lgaux (loi de cohsion sociale du 18janvier 2005) apparaissent en effet de plus en plus contraignants pour les chmeurs en faisant porter sur eux une vritable obligation de moyen de retour lemploi. La troisime consquence pratique de la libert du travail est le droit pour un salari de dmissionner

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :