Cass Crim 7 Septembre 2005

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

fourniture du cercueil, inhumation ...), le service dit "intérieur" (culte) et le service dit "libre" restant hors monopole. - Radiodiffusion : Etabli par divers textes, notamment par le Code des PTT, confirmé pour la dernière fois par la loi du 7 août 1974. - Distribution de l'énergie électrique et du gaz combustible : Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux

droit des réfugiés et du droit international humanitaire”. Le Conseil de sécurité a également adopté plusieurs résolutions en matière de lutte contre le terrorisme. Parmi celles-ci, la résolution 1373 (2001)2 prise à la suite des attentats du 11 septembre 2001, a une place particulière. Elle est, en ce sens, dotée d’une portée générale et obligatoire puisque adoptée par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies3. La conséquence de son adoption en vertu de ce chapitre

n’est pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D

manifestation est historique : longtemps a prévalu le principe de solidarité des prescriptions selon lequel lorsque la victime agissait devant la juridiction civile, elle restait soumise au délai de prescription de l’action publique : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Depuis une loi de 1980, cette solidarité est supprimée. L’action en responsabilité devant les juridictions civiles est soumise à son propre délai : 10 ans avant et depuis la réforme de la prescription

La prostitution serait tolérée, mais empêchée en pratique....................102 3. La personne prostituée ne serait pas considérée comme une victime, mais comme une délinquante...............................................................104 — 7 — 4. Les personnes prostituées seraient stigmatisées, non pas réinsérées 104 II. – PRÉVENIR LES TROUBLES À L’ORDRE PUBLIC : LES EFFETS CONTRADICTOIRES DE LA RÉPRESSION DU RACOLAGE.....................................106 A. L’ACTIVITÉ PROSTITUTIONNELLE

DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................................................

c’est elle qui doit déterminer par la voie du législateur les infractions méritant d’être sanctionnées. Le législateur incarne la souveraineté populaire donc le contrat social. La répression doit être objective avec une description minutieuse des crimes et délits mais aussi le rejet de toute données subjective trop personnelles qui pourraient interférer avec la répression. Par exemple Beccaria rejetait la grâce car cela n’a rien d’objectif. De même Beccaria préconisait un système de peine fixe, aucune

directive sur la retraite complémentaire Toutes les directives prises ne touchent pas à proprement parler le contrat d’assurance mais concerne les entreprises. En 1994, L’idée va revenir d’harmoniser certains contrats dont le contrat d’assurance En 2005 la commission européenne a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer le code européen des assurances, il est prévu qu’il y ait le contrat d’assurance en 9e section. C’est un groupe d’universitaire qui existait déjà, la commission européenne

saisi par le PM d’une demande d’avis aux fins notamment de vérification de la conformité à la constitution de 2 projets d’accords entre l’UE et les USA, en matière d’extradition et l’autre en matière d’entraide judicaire, et qui a donné lieu à l’avis du 7 mai 2003 368 976 Ex 3 : sur le fondement de cette nouvelle procédure le PM a saisi le CE d’une demande d’avis sur un projet de décision-cadre de l’UE prise dans le cadre du 3e pilier portant élargissement du principe non bis in idem à tous les Etats