Cass Crim 7 Septembre 2005

démocratie aux droits de l’homme », dans la mesure où il n’apparaît « ni prudent ni légitime de réinventer une sorte de despotisme éclairé où des élites autodésignées imposeraient subrepticement leurs valeurs, fussent-elles baptisées droits fondamentaux » [7]. II. Un usage banalisé La référence s’est néanmoins généralisée dans les ordres juridiques. Dans l’ordre juridique français [8], outre les usages anciens – parfois implicites : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République du préambule

démocratie aux droits de l’homme », dans la mesure où il n’apparaît « ni prudent ni légitime de réinventer une sorte de despotisme éclairé où des élites autodésignées imposeraient subrepticement leurs valeurs, fussent-elles baptisées droits fondamentaux » [7]. II. Un usage banalisé La référence s’est néanmoins généralisée dans les ordres juridiques. Dans l’ordre juridique français [8], outre les usages anciens – parfois implicites : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République du préambule

conclusion des transactions, la circulation de l’argent propre et un bon fonctionnement de l’économie . Ainsi et face aux préoccupations angoissantes que suscite le blanchiment d’argent, le Groupe d’action financière (GAFI) a été crée lors du sommet G-7 à Paris en 1989 afin de mettre au point une politique commune de lutte contre le blanchiment. C’est dans ce sens que M .Murito Portugal, directeur général adjoint du FMI déclare : « La stabilité du système financier mondial dépend des mesures

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

nous reviendront, sont en même temps respectées. Cependant de nombreuses incertitudes demeurent en ce qui concerne l’efficacité 1 Additif au huitième rapport sur la responsabilité des Etats par Robert Ago (ci-après Rapport Ago), A/CN.4/318/Add.5-7(1980) in Ann. C.D.I., 1980, vol. 2, A/CN.4/SER.A/1980/Add.1(part.1), p. 51. V aussi Laursen, «The Use of Force and the State of Necessity », Vand. J. Transat’l L., vol. 37, 2004, p. 493. 2 de l’encadrement juridique réalisé dans ce cadre2, notamment

d’une aide ce ne sont plus seulement les indigents. Ex : une association (à but non lucratif) dont les revenus seraient insuffisants. peut En 2006, il y a eu près de 904961 demandes d’aide judiciaire, soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2005. Cette aide est attribuée par le bureau d’aide juridictionnelle qui est le seul à pouvoir se prononcer. Ce bureau décide si vos ressources sont suffisantes ou insuffisantes pour bénéficier de l’aide. Il se prononce sur toutes les demandes formulées

AVERTISSEMENT La présente partie a été rédigée alors que certaines décisions du Conseil de la concurrence faisaient l’objet d’un recours toujours pendant devant la cour d’appel de Paris. Le lecteur trouvera en fin d’ouvrage un tableau listant les décisions de 2005 ayant fait l’objet d’un recours, et indiquant le cas échéant, la position adoptée par la cour d’appel de Paris. Par ailleurs, l’analyse qui suit ne prétend pas à l’exhaustivité. Le choix des décisions et le contenu de l’analyse sont faits sous la responsabilité

illustrer, aux libertés constitutionnellement consacrées. Approche sémantique : le mot liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi (droit). Etc. Ce sont aussi des libertés, donc ne pas se limiter à l’approche sémantique. §2/ Le caractère

guerre de 1870-1871. Le 8 mai 1870, 7millions de français approuvent des réformes libérales opérées depuis 1860 (LNB avait organisé un plébiscite). La guerre contre la Prusse est une succession de défaites. LNB capitule le 20 juin 1872 et le 4 septembre se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Néanmoins se pose les problèmes d’une guerre : faut-il se battre ou collaborer ? La guerre continue mal. Au bout de quelques mois le problème se pose de savoir s’il faut traiter avec

cas. Il faut voir dans chaque hypothèse, si l'on est en présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel